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L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique en vue de publier un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

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La mise à jour du document-cadre conformité de 2012

 

Un groupe d’experts issus du secteur privé (entreprises, associations professionnelles et cabinets d’avocats) et de représentants de l’Autorité de la concurrence s’est constitué en 2020 dans l’objectif d’identifier un ensemble de bonnes pratiques en matière de conformité. Il est ressorti des travaux du groupe, conduits au cours de l’année 2020 et de l’année 2021, que les acteurs du marché souhaitaient pouvoir bénéficier d’un texte de référence sur les programmes de conformité en droit de la concurrence.

C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour le document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence initialement publié en 2012 et, depuis lors, retiré à la suite de la réforme de la procédure de transaction1.

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence est aujourd’hui soumis à consultation publique pour recueillir les opinions de tous les acteurs concernés.

Le texte, qui reprend une partie des éléments clés figurant dans le document de 2012, a été enrichi. Il comprend une introduction rappelant les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans sa mission de surveillance des marchés, ainsi que trois parties respectivement dédiées aux bénéfices des programmes de conformité, aux éléments constitutifs de ces programmes et aux acteurs de la conformité.

 

La consultation publique, à laquelle l’ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu’au 10 décembre 2021.

 

Les contributions doivent être communiquées à l’adresse suivante : conformite@autoritedelaconcurrence.fr

 

L’adoption définitive du document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence interviendra dans les meilleurs délais à la suite de la consultation publique.

 

1Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité

 

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication