Aller au contenu principal
Autorité de la concurrence
Fr
|
En
  • Lanceur d'alerte
  • Signaler une pratique anticoncurrentielle
  • Demander la clémence
  • Newsletter
    • Présentation
      • Missions
      • Chiffres clés
      • Charte des valeurs
    • Activités
      • Compétence contentieuse
      • Contrôle des opérations de concentration
      • Compétence consultative
      • Régulation des professions réglementées
      • Europe et international
    • Organisation
      • Ecosystème institutionnel
      • Organigramme
      • Collège
    • Les vertus de la concurrence
    • Mon petit précis de la concurrence
    • Les plus grandes affaires
    • Histoire de la concurrence
    • Un guide pour connaître les règles
    • Conformité
    • Professions réglementées du droit
    • Suivi des recours et pourvois
    • Clémence
    • Consultations publiques et tests de marché
    • Développement durable et concurrence
    • Textes de référence
    • Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ?
    • Opérations de concentrations en cours d’examen
    • Décisions de contrôle des concentrations
    • Avis et Décisions
    • Nos événements
    • Actualités
    • Infographies
    • Publications
    • Vidéothéque
    • Podcast
    • Communiqués de presse
Recherche experte :

Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations

  • Décisions et Avis
  • Décisions de contrôle des concentrations
  • Accueil
  • Avis et décisions
  • Opérations en cours d'examen

Contrôle des concentrations

Retrouvez les opérations en cours d'examen ainsi que les décisions publiées.

En ce qui concerne les opérations en cours d'examen, les tiers concernés sont invités à faire parvenir à l'Autorité leurs observations : Service des concentrations 11, rue de l’Échelle, 75001 Paris - Tel : 01 55 04 01 72 /Contact

  • Opérations en cours d'examen
  • Décisions
  • Engagements en cours d’exécution
Détails de l'opération Date de notification
Entreprises Date limite d’observations des tiers Phase
22/12/2025
  • société Poquencyr
  • société ITM Entreprises
  • société Bear Veyrins
14/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Création d’entreprise commune
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération envisagée porte sur la création d’une commune de plein exercice par la société POQUENCYR, et la société ITM ENTREPRISES, la société BEAR VEYRINS qui aura pour objet l’acquisition et l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, actuellement sous enseigne COLRUYT, sous l’enseigne NETTO dans la ville de
VEYRINS THUELLIN (38).
L’Opération constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du Code de Commerce.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 22/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 14/01/2026

22/12/2025
  • Groupe HLD Europe
  • Entoria
14/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Banque / Assurance
Activité
Activité de courtage pour le compte d'assureurs et produits d'assurance responsabilité civile à destination des professionnels

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Autorité de la concurrence a reçu notification d'un projet de concentration conformément à l’article L.430-3 du Code de commerce, consistant en l’acquisition par HLD Europe SCA (« HLD Europe ») d’un contrôle exclusif sur Entoria.

HLD Europe est un groupe de capital-investissement spécialisé dans le développement de sociétés européennes ayant un fort potentiel de croissance dans les secteurs de l’industrie, du commerce, des technologies, de la santé et des services.

Entoria exerce une activité de courtage pour le compte d’assureurs via un réseau de courtiers partenaires en matière de régimes collectifs d’assurance santé complémentaire et de prévoyance, à destination principalement des travailleurs non-salariés et des petites et moyennes entreprises (assurances collectives). Entoria propose également des produits d’assurances responsabilité civile à destination de professionnels (majoritairement de l’assurance RC décennale à destination des artisans du bâtiment) et de l’assurance multirisques immeuble.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 22/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 14/01/2026

19/12/2025
  • Coopérative U
  • magasin Carrefour d'Hérouville Saint-Clair
  • magasin Match de Nancy
  • magasin Carrefour City Paris Poissonnière
13/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération, notifiée en application de l’article L. 430-2, II du Code de commerce, consiste en la prise de contrôle exclusif par Coopérative U des magasins Carrefour d’Hérouville-Saint-Clair, Match de Nancy, Carrefour City de Paris Poissonnière et des actifs immobiliers attachés à l’exploitation du Carrefour d’Hérouville-Saint-Clair.
Le secteur économique concerné est celui de la distribution à dominante alimentaire.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 19/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 13/01/2026

19/12/2025
  • société SEDEF
  • société Miseli
  • société Bunka
13/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Arts et culture
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution de produits culturels et de loisirs

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération envisagée porte sur la prise de contrôle conjoint de la société BUNKA, constituant une société commune de plein exercice, en conséquence de l’entrée au capital de cette société de la société SEDEF, aux côtés de la société MISELI, en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution de produits culturels et de loisirs sous l’enseigne FNAC dans la ville de LE CENDRE.
L’Opération constitue une concentration au sens de l’article L.430-2 II du Code de Commerce.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 19/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 13/01/2026

18/12/2025
  • Société Saperb
  • Société Selidev
  • Société ITM Entreprises
  • Société Bear Crets
12/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Création d’entreprise commune
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution à dominante alimentaire

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération envisagée porte sur la création d’une société commune de plein exercice par la société SAPERB, la société SELIDEV, et la société ITM ENTREPRISES, la société BEAR CRETS qui aura pour objet l’acquisition et l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, actuellement sous enseigne COLRUYT, sous l’enseigne INTERMARCHE dans la ville de CRETS EN BELLEDONNE.

L’Opération constitue une concentration au sens de l’article L 430-1 du Code de Commerce.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 18/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 12/01/2026

18/12/2025
  • P3G Group
  • CBA Meubles
12/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Industrie
Activité
Fabrication de meubles et de panneaux de particules

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

Activités concernées : fabrication de meubles et de panneaux de particules
L’opération de concentration notifiée porte sur la prise de contrôle par P3G GROUP de CBA MEUBLES.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 18/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 12/01/2026

18/12/2025
  • Socicété Houtaudis
  • ACDLec
  • Société BFH
12/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
magasin de bricolage

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

Monsieur David HATTON, agissant tant à titre personnel que par l'intermédiaire de la société HOUTAUDIS, qui exploite un magasin à dominante alimentaire sous l’enseigne E. Leclerc, envisage d’acquérir le fonds de commerce d’un magasin de bricolage exploité sous enseigne Mr BRICOLAGE par la société BFH à HOUTAUD (25300) afin de l’exploiter sous enseigne E.LECLERC.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 18/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 12/01/2026

16/12/2025
  • Groupe Terres du Sud
  • Groupe Vivadour
08/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Fusion
Secteur
Agriculture / Agro-alimentaire
Distribution
Activité
activités de productions végétales et de production animales

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération soumise au contrôle de l’Autorité consiste en la fusion-absorption, par le groupe coopératif Terres du Sud, du groupe coopératif Vivadour. Ces groupes coopératifs sont principalement actifs dans le secteur végétal (incluant des activités de collecte et stockage des récoltes de céréales, oléagineux, protéagineux, de légumes, de multiplication de semences, et de distribution d’agrofournitures), et animal (incluant notamment la production et la collecte de palmipèdes gras et de volailles ainsi que la nutrition animale).


Résumé de l'opération mis en ligne le : 16/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 08/01/2026

16/12/2025
  • BNP Paribas
  • Atalante SAS
  • groupe La Maison Bleue
08/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Services
Activité
modes de garde formels de jeunes enfants

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération notifiée consiste en la prise de contrôle exclusif par BNPP AM, AXA IM (exclusivement contrôlée par BNP Paribas S.A.), et Atalante SAS (exclusivement contrôlée par AXA IM), indirectement via des véhicules d’investissement gérés par BNPP AM, AXA IM et Atalante SAS, du Groupe La Maison Bleue, actif dans le secteur des modes de garde formels de jeunes enfants.
Elle constitue une opération de concentration au sens de l’article L. 430-1 du code de commerce.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 16/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 08/01/2026

15/12/2025
  • Société Sigefi
  • Groupe 123 Elec
08/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
BTP
Distribution
Activité
Distribution en ligne de matériel électrique

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération envisagée consiste en la prise de contrôle exclusif du groupe 123 Elec, actif sur le marché de la distribution en ligne de matériel électrique, par la société Sigefi.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 16/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 08/01/2026

12/12/2025
  • société Almaviva Développement
  • actifs de la société Société Financière Sainte-Marguerite
  • actifs de la société SCI Saint-Roch
06/01/2026 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Santé
Activité
Secteur de la santé

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération consiste dans l’acquisition par la société ALMAVIVA DEVELOPPEMENT des titres détenus par les sociétés Société Financière Sainte-Marguerite et SCI de Saint-Roch, dans des sociétés, actives dans le secteur de la santé, du Groupe Etablissements Sainte-Marguerite détenant notamment des participations dans des cliniques situées dans le Var et les Bouches du Rhône à savoir (i) la Clinique de la Ciotat, (ii) l’Hôpital Privé Marseille-Vert-Coteau, (iii) l’Hôpital Privé Marseille-Beauregard, (iv) la Clinique du Golfe de Saint-Tropez, (v) l’Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean et (vi) l’Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Roch.
L’Opération constitue une concentration au sens des dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d’affaires des entreprises concernées, celle-ci ne revêt pas une dimension communautaire mais franchit les seuils de contrôle des concentrations prévus par les dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatifs à la concentration économique.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 12/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 06/01/2026

09/12/2025
  • Greenyard Frozen Belgium N.V.
  • Coopérative Eureden
31/12/2025 Phase 1
Type d'opération
Création d’entreprise commune
Secteur
Agriculture / Agro-alimentaire
Activité
production de légumes surgelés et de plats cuisinés à base de légumes

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

Le 9 décembre 2025, l’Autorité de la concurrence a reçu notification d’un projet de concentration conformément à l’article L. 430-3 du Code de commerce consistant en la création d’une entreprise commune de plein exercice, au sens de l’article 3, paragraphe 4, du Règlement 139/2004 sur les concentrations, entre Greenyard Frozen Belgium N.V. (Belgique, contrôlée par Greenyard N.V.), et la société coopérative agricole Coopérative Eureden (France).

Greenyard N.V. est la société faitière d’un groupe actif dans l’achat, la transformation et la commercialisation de légumes, fruits et fleurs, essentiellement en Belgique, Pays-Bas, Allemagne et ailleurs en Europe.

Eureden est un groupe coopératif organisé autour de six branches d’activité (agriculture, oeuf, viande, produits surgelés, produits appertisés, et distribution), essentiellement actif en France.

Pour la constitution de l’entreprise commune, Greenyard Frozen Belgium N.V. contribuera les activités exploitées par Greenyard Frozen France S.A.S. et Coopérative Eureden contribuera en particulier des activités exploitées par Gelagri Bretagne S.A.S.U.

Greenyard Frozen France et Gelagri Bretagne sont toutes deux actives dans la production de légumes surgelés et de plats cuisinés à base de légumes. Une fois constituée, l’entreprise commune s’approvisionnera en légumes bruts en Bretagne et produira et commercialisera des légumes surgelés, dont elle vendra environ 90 % de la production en France, à la grande distribution alimentaire, aux spécialistes du surgelé, au canal de la restauration hors domicile ainsi qu’à l’industrie agro-alimentaire.


Renvoi : 4(4)

Résumé de l'opération mis en ligne le : 09/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 31/12/2025

09/12/2025
  • GCA Investissements
  • Olivier Guillemet Automobiles (OGA)
  • Auto Service Distreenne
23/12/2025 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Concession automobile

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

La société GCA INVESTISSEMENTS acquiert la totalité des titres composant le capital social des sociétés O G A (OLIVIER GUILLEMET AUTOMOBILES) et AUTO SERVICE DISTREENNE qui exercent respectivement une activité de concessionnaire automobile de la marque TOYOTA et d’agent de la marque OPEL, toutes deux à Saumur (49).


Résumé de l'opération mis en ligne le : 09/12/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 23/12/2025

18/11/2025
  • Groupe Beaumanoir
  • IKKS Group
10/12/2025 Notification retirée
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Distribution
Grande consommation
Activité
Distribution au détail de prêt-à-porter

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération soumise au contrôle de l’Autorité consiste en la prise de contrôle exclusif, par le Groupe Beaumanoir, principalement actif dans le secteur de la distribution au détail de prêt-à-porter, i) de cinq fonds de commerce actuellement exploités sous enseigne « IKKS » et destinés à être exploités sous enseignes exploitées par le Groupe Beaumanoir, et ii) de marques et noms de domaine détenus par la Société IKKS Group.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 19/11/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 10/12/2025

14/11/2025
  • groupe Paprec
  • société Lely
08/12/2025 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Energie / Environnement
Activité
gestions des déchets

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’Opération consiste en l’acquisition par le groupe Paprec, du contrôle exclusif de la société Lely Environnement.La concentration envisagée entre dans le champ d’application des articles L. 430-1 et suivants du code de commerce.

Les parties à l’opération sont :
-le groupe Paprec, acteur national spécialiste de la collecte, du tri, de l’élimination et de la valorisation (recyclage) des déchets ; et
-Lely Environnement, entreprise de gestions des déchets implantée près de Grenoble en Isère qui propose des solutions de proximité pour collecter, transporter, traiter, valoriser et recycler des déchets.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 17/11/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 08/12/2025

08/07/2025
  • Fondation Hôpital Saint-Joseph
  • actifs de l'Institut Mutualiste Montsouris
24/07/2025 Notification retirée
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Santé
Activité
Établissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif (ESPIC)

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L’opération envisagée consiste dans l’acquisition par la Fondation Hôpital Saint-Joseph, sous le régime des articles L 642-1 et suivants du Code de commerce, des activités et des actifs de l’Institut Mutualiste Montsouris (IMM), suite à l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire ouverte au bénéfice de la Mutuelle Mutualité Fonction Publique Santé Social, suivant Jugement du Tribunal des Activités Économiques de Paris en date du 3 février 2025, dont l’IMM dépend.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 09/07/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 24/07/2025

16/06/2025
  • Association Hôpital Foch
  • actifs de l'Institut Mutualiste Montsouris
01/07/2025 Phase 1
Type d'opération
Prise de contrôle
Secteur
Santé
Activité
Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif (ESPIC)

Résumé de l'opération fourni par les parties (L. 430-3 du code de commerce)

L'opération envisagée porte sur le projet de prise de contrôle exclusif par l'Association Hôpital Foch, par le biais de sa filiale Foch Santé International, des actifs détenus et exploités par l'Institut Mutualiste Montsouris, à la suite de l'ouverture par jugement du 3 février 2025 du tribunal des activités économiques de Paris d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la Mutuelle Mutualité Fonction Publique Sante Social (MFPASS) dont l'IMM est un Etablissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif (ESPIC) médico-chirurgical sous statut participant au service public hospitalier situé à Paris 14ème.


Résumé de l'opération mis en ligne le : 17/06/2025

Dépôt des observations des tiers à l'adresse :

controle.concentrations@autoritedelaconcurrence.fr avant le 01/07/2025

  • Contact
  • Nous rejoindre
  • Plan du site
  • Aide et Accessibilité
  • Crédits et mentions légales
  • Réseau européen de la concurence (ECN)
  • International Competition Network (ICN)
  • OCDE
  • Accès aux documents administratifs
  • Données personnelles
  • Gestion des cookies
  • Marchés publics & achats responsables
  • Rapport social unique
  • (nouvelle fenêtre)
    X
  • (nouvelle fenêtre)
    LinkedIn
  • (nouvelle fenêtre)
    YouTube
  • (nouvelle fenêtre)
    Instagram
  • (nouvelle fenêtre)
    Mastodon
  • (nouvelle fenêtre)
    Thread
  • (nouvelle fenêtre)
    Bluesky