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12-A-17
concernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

12-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de distribution de la presse

Décision

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12-A-16
relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique réglementaire des installations électriques

Avis

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12-D-15
relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de Socopa Viandes par Groupe Bigard

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

12-A-15
rendu à la cour d’appel de Paris concernant des litiges opposant les sociétés Carrefour Proximité France et CSF à la société Établissements Ségurel

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

12-D-17
relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

Décision

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Secteur(s) :

Santé

12-A-14
relatif aux effets du regroupement de vétérinaires intervenant dans la distribution de médicaments vétérinaires, en matière de concurrence

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

12-A-13
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels

Avis

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Secteur(s) :

12-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre par Microsoft Corporation et Microsoft France

Décision

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12-D-13
relative à une saisine de la société Desriac et du syndicat national du contrôle technique automobile concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du contrôle technique des véhicules lourds

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

12-A-12
relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires agréés

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

12-D-12
relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce

Décision

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Secteur(s) :

Santé

12-A-11
relatif à trois projets de décret concernant la publicité des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Avis

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12-A-09
concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Services

12-A-10
relatif à un projet de décret relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat

Avis

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Secteur(s) :

Transports

12-D-11
concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles

Décision

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12-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

12-A-08
relatif au cadre réglementaire concernant l’appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G »

Avis

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12-D-09
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

Décision

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12-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives

Décision

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