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Secteur(s) :

98-A-21
relatif à une demande d'avis sur un projet de circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative aux interventions des collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications

Avis

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Secteur(s) :

98-A-18
relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur

Avis

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Secteur(s) :

98-D-73
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

Décision

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Secteur(s) :

98-D-70
relative à la saisine des sociétés Multivision et Télévision Par Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion audiovisuelle

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

98-MC-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société More group France

Décision

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Secteur(s) :

98-D-71
relative à une saisine de l'Union Syndicale du Personnel Navigant Technique

Décision

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Secteur(s) :

98-D-72
relative à des pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation de marchés par le Port autonome du Havre

Décision

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Secteur(s) :

98-A-17
relatif à une demande d'avis présentée par la Confédération nationale des syndicats dentaires concernant le protocole d'accord signé avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 23 juillet 1996, relatif à l'amélioration de l'accès aux traitements dentaires

Avis

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Secteur(s) :

98-A-19
relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

Avis

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Secteur(s) :

98-A-15
relatif à une demande d'avis présentée par le Conseil national des professions de l'automobile sur les conventions d'agrément entre assureurs et réparateurs automobiles et certaines pratiques observées sur le marché de la réparation collision

Avis

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Secteur(s) :

98-D-69
relative à une saisine présentée par le ministre de l'économie et des finances portant sur des pratiques relevées dans le secteur de la production et de la distribution des fromages

Décision

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Secteur(s) :

98-A-12
concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

Avis

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Secteur(s) :

98-D-67
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter féminin

Décision

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Secteur(s) :

98-D-68
relative à des pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le département du Tarn-et-Garonne pour la construction de trois collèges et d'une gendarmerie

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

98-MC-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence

Décision

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Secteur(s) :

98-D-66
relative à une saisine des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB concernant des pratiques de la société Parfums Christian Dior

Décision

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Secteur(s) :

98-A-13
relatif au projet de décret portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole

Avis

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Secteur(s) :

98-D-63
relative à une saisine de la société Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

98-D-64
relative à une saisine de la société Concurrence

Décision

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Secteur(s) :

98-D-65
relative à des pratiques mises en œuvre par la société coopérative agricole "Les éleveurs mosellans" dans le secteur de l'insémination artificielle

Décision

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