Tereos prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence visant à déverrouiller ses contrats d’approvisionnement.

La saisine de Saint-Louis Sucre

Le 3ème producteur de sucre en France, Saint-Louis Sucre, a saisi l’Autorité de pratiques mises en œuvre par Tereos (qui commercialise du sucre sous les marques Beghin Say, La Perruche) et Cristal Union (Daddy), qui sont les deux premières productrices de sucre en France.

Saint-Louis Sucre reprochait en particulier à ces dernières d’avoir verrouillé le marché de l’approvisionnement en betteraves sucrières sur la zone d’Eppeville/Roye en Picardie, à l’occasion de la suppression des quotas européens de production de sucre effective le 1er octobre prochain. Selon Saint-Louis Sucre, Tereos et Cristal Union auraient mis en place des contrats d’exclusivité de très longue durée les liant aux planteurs, afin de garantir le maintien de leurs parts de marché.

Le fonctionnement du secteur

Les planteurs cultivent les betteraves sucrières et les vendent aux sucriers (producteurs de sucre), qui les transforment, notamment, en sucre destiné au marché alimentaire ou aux industries chimiques.

Les producteurs de sucre sont constitués sous forme de coopératives (Tereos et Cristal Union) ou de sociétés commerciales (Saint-Louis Sucre). Les betteraviers adhérents d’une coopérative s’engagent à produire et à livrer une certaine quantité de betteraves à leur coopérative et souscrivent des parts sociales auprès d’elle.

Les préoccupations de concurrence exprimées : des producteurs de betteraves captifs

Les services d’instruction ont relevé qu’à l’occasion de la suppression des quotas de sucre, Tereos, principal acheteur de betteraves sur la zone d’Eppeville/Roye (5 sucreries sur 8), a instauré à l’égard de ses associés coopérateurs des liens contractuels dont les conditions de sortie apparaissaient particulièrement opaques, et de mise en œuvre complexe.

Ainsi, à l’occasion de la campagne de production 2017/2018, Tereos a mis en place un nouvel engagement de cinq ans envers ses associés coopérateurs souhaitant augmenter leurs tonnages de production de 20 % par rapport à leurs tonnages historiques. La souscription de ce nouveau contrat pour la livraison de tonnages supplémentaires entraînait deux périodes d’engagement distinctes, qui se chevauchaient dans le temps : la période de l’engagement initial, de dix ans, portant sur les tonnages historiques de betteraves et le nouvel engagement de cinq ans portant sur les betteraves supplémentaires.

Cette nouvelle durée conduisait à prolonger l’engagement dans la coopérative de la quasi-totalité des associés coopérateurs de Tereos jusqu’en 2022, ces derniers ayant presque tous souscrit ce nouvel engagement à compter de 2017.

Par ailleurs, les statuts n’étaient pas suffisamment explicites sur la possibilité pour les associés coopérateurs de devenir « mixtes » c’est-à-dire de livrer leurs volumes à un ou plusieurs groupes sucriers concurrents de Tereos.

Les services d’instruction ont également relevé qu’à la même période, Tereos avait également allongé de trois à douze mois le délai de préavis de sortie de la coopérative.

Les engagements pris

En réponse à ces préoccupations de concurrence, Tereos s’est notamment engagé à :

- modifier les statuts de Tereos afin que l’obligation de livraison incombant à chaque associé coopérateur se limite aux volumes de betteraves qu’il aura contractés auprès de Tereos. Ces derniers pourront ainsi livrer parallèlement d’autres sucreries ;

- supprimer la double période d’engagements ;

- réduire le préavis de fin d’engagement de douze à trois mois ;

- former les responsables de secteur de Tereos au droit de la concurrence.

Ces engagements,  substantiellement améliorés au cours de la procédure sont de nature à libérer le marché de l’approvisionnement en betteraves sucrières sur la zone d’Eppeville/Roye et à favoriser la concurrence entre sucriers à l’égard des planteurs. En conséquence, l’Autorité les a rendus obligatoires et clos la procédure ouverte devant elle.

En ce qui concerne Cristal Union, l’Autorité a considéré qu’en raison notamment de la faible position occupée par cette coopérative sur le marché en cause (11,9 %), loin derrière Tereos et Saint-Louis Sucre, les pratiques dénoncées à son égard par cette dernière ne soulevaient pas de préoccupations de concurrence.