Orange et Free mettent fin à un contentieux devant l’Autorité de la concurrence portant sur les conditions d’accès aux infrastructures de génie civil de l’opérateur historique

La plainte de Free

Free s’était plaint devant l’Autorité de la concurrence du refus de l’opérateur historique de proposer à ses concurrents une offre d’accès à ses infrastructures de génie civil leur permettant de déployer leur propre réseau de fibre optique. Or cet accès aux fourreaux d’Orange est déterminant dans le succès du déploiement de la fibre.

En effet, pour déployer la fibre, deux solutions s’offrent aux opérateurs : le creusement de tranchées dans les rues ou l’utilisation d’infrastructures existantes telles que les égouts de Paris ou les réseaux des collectivités locales. Cette dernière solution réduit très significativement les coûts et les délais du déploiement. Toutefois, aucune de ces infrastructures n’est comparable au réseau de 350 000 km d’artères de génie civil, qui a été construit pour installer les fils de cuivre du téléphone, et dont dispose Orange en raison de son ancien statut de monopole public.

L’accord passé aujourd’hui entre Free et Orange intervient à un stade avancé de la procédure

Une décision de l’Autorité de la concurrence était attendue pour la fin de l’année. Sans attendre cette issue, les deux opérateurs ont conclu un accord qu’ils ont soumis à l’Autorité.

L’accord constitue, à plusieurs titres, une avancée importante pour le déploiement de la fibre optique 

• Un accord substantiel en termes de couverture du territoire

L’accord facilitera les conditions de déploiement des réseaux à très haut débit pour plus de 510 000 logements dans 20 villes¹. Ces villes, qui sont en cours d’équipement par Orange, se situent aussi bien en province qu’en région parisienne. Il s’agit donc d’une avancée importante pour le déploiement de la fibre optique dans la mesure où la couverture des zones concernées, en comprenant à la fois des « poches de haute densité » et « poches de basse densité », présentait jusqu’à présent une difficulté en termes de modèle économique pour les opérateurs.

• Un accord dont les bénéfices s’étendent à l’ensemble des opérateurs

Le protocole fera  l’objet d’une déclinaison commerciale par Orange auprès de l’ensemble des opérateurs tiers. Les avancées qu’il contient vont stimuler la concurrence et contribuer à accélérer les déploiements de réseaux à très haut débit. 

• Un accord qui facilite le déploiement de la fibre grâce à des conditions techniques et financières plus favorables aux opérateurs dans les zones concernées

-De nouvelles conditions techniques

Normalement, l’accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique déployés par Orange dans les zones denses se fait, pour les poches de haute densité, au niveau d’un point de mutualisation situé en pied d’immeuble et, pour les poches de basse densité, au niveau d’un point de mutualisation regroupant 300 logements. Dans le cadre de l’accord, Orange propose aux opérateurs tiers une architecture technique unique leur permettant de se raccorder à des points de mutualisation desservant au moins 300 logements, indépendamment de savoir si ces logements se situent en poche de haute densité ou en poche de basse densité. Cette modification de l’architecture technique, globalement plus intéressante économiquement pour les opérateurs, facilitera le déploiement de la fibre.

-Un allègement des coûts pour tous les opérateurs

Orange fait également évoluer les conditions financières de l’accès à la partie terminale du réseau dans la mesure où les paramètres de co-investissement qu’elle applique normalement dans les poches de basse densité, dépendant notamment du nombre d’opérateurs, laissent place à un dispositif  donnant la possibilité aux opérateurs de co-investir de manière progressive, par tranche et indépendamment du nombre d’opérateurs. Les modalités de co-investissement sont donc inspirées, dans le cadre de cet accord portant sur les zones denses, de celles proposées par Orange dans les territoires français les moins denses. En l’espèce, les opérateurs auront la possibilité de ne prendre en charge qu’une partie des risques liés au déploiement de la zone, en participant au cofinancement par palier de 15% des lignes déployées. Cela permettra aux opérateurs disposant d’une plus petite surface financière d’investir à proportion de leurs moyens et d’animer in fine le marché de détail.

L’Autorité, qui aurait pu poursuivre l’examen du dossier après le désistement de Free, a décidé de clore le dossier.

Elle a en effet considéré que cet accord, pour lequel elle a été consultée et a fait part de ses conditions,  apportait non seulement des réponses aux problèmes qu’avait soulevés la plainte de Free mais bénéficiait aussi à l’intérêt des territoires et au marché dans son ensemble, grâce à la dynamique concurrentielle qu’il renforce.

¹Liste des villes concernées : Rouen, Tours, Clermont-Ferrand, Le Blanc Mesnil, Villeneuve le Roi, Villemomble, Saint Martin d’Hères, Livry Gargan, Thiais, Champs-sur-Marne, Rillieux-la-Pape, Ecully, Marly le Roi, Vélizy, Vaulx-en-Velin, Saint-Ouen, la Courneuve, Epinay-sur-Seine, Chennevières-sur-Marne et Ris-Orangis.