Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations : une consultation publique est organisée pendant deux mois.

L’Autorité de la concurrence publie un projet révisé de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations qui tient compte de l’expérience acquise depuis quatre ans. Elle apporte notamment des précisions sur les remèdes à envisager lorsqu’une opération de concentration est susceptible de poser des problèmes de concurrence en proposant un modèle-d’engagements type en cas de cession d’actifs et un contrat-type définissant les missions d’un mandataire.

A l’occasion de la présentation à la presse du rapport annuel 2011 de l’Autorité de la concurrence, le 9 juillet 2012, son président, Bruno Lasserre a annoncé la révision des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Le document actuel a été publié le 16 décembre 2009, moins d’une année après le transfert du contrôle des concentrations à l’Autorité de la concurrence, en remplacement des lignes directrices appliquées par le ministère chargé de l’économie (DGCCRF), compétent pour examiner les projets de concentrations jusqu’au 2 mars 2009.

Le projet révisé des lignes directrices s’est nourri de l’abondante pratique décisionnelle de l’Autorité, des échanges avec les entreprises et leurs conseils à l’occasion de l’examen de leur dossier de notification, et de la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2009. La participation active de l’Autorité au sein du Réseau Européen de la Concurrence a également permis d’enrichir son expérience en la confrontant à celle de la Commission européenne et des autres autorités nationales de concurrence.

Le projet révisé des lignes directrices reflète quatre années de contrôle des opérations de concentration qui ont démontré les bénéfices d’une procédure souple et, lorsque les circonstances le requièrent, rapide. Il met notamment l’accent sur l’importance de la phase informelle de « pré-notification » qui permet aux entreprises et à l’Autorité de discuter, en amont, d’éventuels problèmes liés au caractère contrôlable de l’opération ou aux spécificités des entreprises ou des marchés concernés, voire d’anticiper d’éventuels problèmes de concurrence. En outre, l’Autorité publie les conditions d’éligibilité à une procédure d’examen simplifiée qui, depuis janvier 2011, permet aux entreprises dont l’opération n’est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence de bénéficier d’une décision simplifiée dans un délai de quinze jours ouvrés.

L’examen de nombreux dossiers de notification a par ailleurs conduit l’Autorité a affiner son analyse en matière de définition des marchés pertinents, d’analyse concurrentielle et d’engagements, principales étapes d’examen d’une opération de concentration, l’étape des engagements étant toutefois réservée aux opérations de concentration susceptibles de poser des problèmes de concurrence.

S’agissant de la définition des marchés pertinents et de l’analyse concurrentielle, l’Autorité a notamment précisé son utilisation des filtres qui lui permettent d’établir un premier diagnostic concurrentiel rapide lorsqu’une opération concerne un nombre élevé de marchés locaux. Elle a également renforcé les développements consacrés aux outils économiques, en particulier les tests quantitatifs, qu’elle prend en compte lorsque les données et la méthodologie employées sont fiables et vérifiables.

S’agissant des engagements et des injonctions, l’Autorité a précisé et donné des illustrations de sa pratique, marquée par une préférence pour des remèdes structurels, y compris sous forme de cessions de participations minoritaires, lorsque les caractéristiques de l’opération de concentration le permettent. Toutefois, la complexité de certaines opérations, en particulier lorsqu’elles consistent en l’acquisition de fournisseurs ou de distributeurs (intégration verticale), ou en cas d’opération conglomérale, a conduit l’Autorité à accepter de manière pragmatique des remèdes de type comportemental dont elle fournit plusieurs exemples. Le respect des engagements pris par les entreprises est au cœur du système de contrôle des concentrations : l’Autorité rappelle ainsi que tout engagement pris doit être respecté, sauf réexamen motivé par un changement des conditions de marché, et qu’elle n’hésite pas à sanctionner tout manquement, comme elle l’a fait à deux reprises depuis 2009.

S’inspirant des modèles existant au niveau de la Commission européenne et d’autres autorités de concurrence, l’Autorité propose enfin deux modèles-types, pour la cession d’actifs et le contrat de mandat, à destination des parties concernées lorsqu’elles envisagent de prendre des remèdes structurels, et qui pourront être adaptés, au cas par cas. Le modèle-type d’engagement de cession liste les références juridiques requises et les définitions des termes de l’engagement, et contient une pré-formulation de la procédure de cession ainsi que les garanties minimales que l’Autorité juge nécessaires au maintien de la viabilité des actifs cédés. Le rôle du mandataire, qui a en charge le suivi des engagements ou la procédure de cession, a par ailleurs été précisé : son statut, les conditions de son indépendance vis-à-vis des entreprises et, plus généralement, de son agrément par l’Autorité, ainsi que ses missions sont détaillés dans un contrat-type.

Avec ces modèles, l’Autorité souhaite faciliter, sécuriser et homogénéiser la pratique des entreprises à l’occasion de la phase cruciale que constituent les engagements. L’expérience acquise montre en effet qu’il est nécessaire d’anticiper, très tôt dans la procédure, d’éventuelles cessions d’actifs lorsqu’une opération de concentration, notamment en cas d’acquisition d’un concurrent ou de fusion entre concurrents, pose des problèmes de concurrence.

La consultation publique, à laquelle l’ensemble des acteurs concernés peut participer, est ouverte jusqu’au 22 avril 2013. Elle sera suivie d’une demi-journée de débat avec l’ensemble des parties prenantes le 13 mai 2013. L’adoption définitive des nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations est programmée avant la fin du premier semestre 2013.

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d’application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l’Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond. Dans un souci de garantir aux entreprises un maximum de sécurité juridique, l’Autorité s’engage à appliquer les lignes directrices chaque fois qu’elle examine une opération de concentration, sous réserve qu’aucune circonstance particulière à cette opération ou aucune considération d’intérêt général ne justifient qu’il y soit dérogé.

> Consulter le projet révisé des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations