L’Autorité de la concurrence crée un guide à l’attention des PME

L’Autorité souhaite développer, dans une démarche préventive, la connaissance du droit de la concurrence pour l’ensemble des entreprises, afin qu’elles évitent de se trouver en infraction et qu’elles sachent se servir des outils du droit de la concurrence pour lutter contre les ententes ou les abus dont elles peuvent être les victimes.

Mais pour les PME, le défi est encore plus important. Il est en effet plus difficile pour elles de mettre en place des politiques de conformité et de comprendre les règles du jeu.

Or l’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par les PME est par conséquent un enjeu essentiel.

Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a créé un espace en ligne, intégralement dédié aux PME avec un triple objectif :

- Expliquer les règles de concurrence afin de sensibiliser les PME pour prévenir la commission d’infractions, notamment par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ;

- les aider à agir lorsqu’elles ont franchi la ligne rouge ;

- les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles.

L’objectif de la démarche

En matière de concurrence, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont soumises aux mêmes règles du jeu, celles du droit de la concurrence.

En cas d’infraction, les PME, comme toute entreprise, s’exposent à un risque de sanctions pécuniaires, dont le montant peut être élevé. Il est donc essentiel qu’elles connaissent et comprennent les règles de la concurrence pour ne pas les méconnaître par simple ignorance. L’un des objectifs de ce guide est précisément de les aider dans cette tâche, alors même qu’elles ne disposent pas toujours d’un service juridique ni des moyens internes pour sensibiliser leurs salariés sur ce sujet.

Au travers d’exemples, ce guide explique de manière concrète et pédagogique en quoi consistent les comportements d’entente – que ce soit entre concurrents ou entre un fournisseur et ses distributeurs – et les pratiques d’abus de position dominante. Il explicite également les lignes rouges à ne pas franchir et les « mauvaises excuses » derrière lesquelles les entreprises ne peuvent s’abriter pour s’exonérer de leur responsabilité. Enfin, il explique, de manière accessible, les différentes procédures qui peuvent être mobilisées quand une PME se trouve en situation d’infraction.

Mais les PME doivent aussi pouvoir bénéficier des protections et instruments issus du droit de la concurrence. Or les PME sont souvent victimes, sans le savoir, de pratiques interdites. Le guide leur donne des clefs pour savoir comment elles peuvent agir et porter plainte.

En particulier, un dénigrement, un refus d’accès à une infrastructure essentielle ou un prix prédateur peuvent constituer des formes d’abus de position dominante qui viennent brider le développement commercial d’une PME ou la marginaliser. Une PME peut aussi se voir barrer l’accès à un nouveau marché géographique à cause d’un boycott collectif pratiqué par des concurrents déjà installés. Elle peut être également victime d’un cartel sur les produits intermédiaires qu’elle achète, ce qui augmente son coût de production et grève sa compétitivité.

La pédagogie du droit de la concurrence est résolument au cœur de l’action de l’Autorité. Créer un guide spécialement dédié aux PME est un signal fort, qui marque une nouvelle étape dans notre volonté d’explicitation des règles auprès des entreprises et de leurs associations professionnelles.

Emmanuel Combe
Vice-Président de l’Autorité de la concurrence

La méthode

Ce guide a été élaboré à partir de la pratique de l’Autorité (analyse des infractions commises par les PME sanctionnées) et d’un travail de concertation avec les instances professionnelles représentatives (MEDEF, CGPME).