L’Autorité de la concurrence autorise Casino à passer d'un contrôle conjoint au contrôle exclusif des sociétés Capdis et Holding Mag Spring
Il détiendra désormais, seul, les 198 points de vente qu’il exploitait jusqu’ici conjointement sous les enseignes de son groupe.
Le 14 novembre 2019, Casino a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du contrôle exclusif - alors qu’il en avait jusque-là le contrôle conjoint - des sociétés Capdis et Holding Mag Spring qui exploitent 198 points de vente à dominante alimentaire sous différentes enseignes du groupe.
Les parties à l’opération
La société Franprix Leader Price Holding est une filiale du groupe Casino. Elle détient des participations dans des sociétés exploitant des magasins notamment sous enseignes Casino, telles que Franprix, Leader Price et Monoprix.
Les sociétés Capdis et Holding Mag Spring étaient contrôlées, avant l’opération, par le groupe Casino et par la famille Zouari. Elles exploitent 198 points de vente à dominante alimentaire, d’une surface de 62 à 2 753 m². Ces magasins sont principalement des supermarchés situés notamment à Paris et en banlieue parisienne et sous enseigne Casino, Franprix, Leader Price.
Après examen de l’opération, l’Autorité a pu écarter tout problème de concurrence, l’animation concurrentielle dans les zones de chalandise concernées étant suffisante
À l’issue d’un examen des effets de cette opération sur la concurrence dans les différentes zones de chalandise des points de vente cédés - qui ne changeront pas d’enseigne -, l’Autorité a écarté tout problème de concurrence.
En effet, dans l’ensemble des zones analysées, Casino disposera de parts de marché inférieures à 50 % et restera confronté à un nombre suffisant de groupes de distribution concurrents (Carrefour, U, Leclerc, etc.) qui, à travers leurs propres points de vente, seront en mesure d’exercer une contrainte concurrentielle en termes de prix et de diversité de l’offre notamment. Ils représentent dès lors pour le consommateur des alternatives crédibles pour faire leurs courses.
En conséquence, l’Autorité a autorisé cette opération sans condition.
Décision 19-DCC-239 du 12 décembre 2019
Quelles différences entre contrôle exclusif et contrôle conjoint ?
Lorsque deux ou plusieurs entreprises ont la possibilité d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, le contrôle est conjoint. Chacune des entreprises contrôlantes doit avoir la possibilité de bloquer les décisions stratégiques de l’entreprise contrôlée.
Une entreprise dispose d’un contrôle exclusif lorsqu’elle peut exercer, seule, une influence déterminante sur l’activité d’une autre entreprise.
L’acquisition d’un contrôle exclusif alors que l’entreprise était auparavant contrôlée conjointement par plusieurs actionnaires constitue une concentration, puisqu’elle conduit à un changement de la nature du contrôle exercée sur l’entreprise. Dans un tel cas, l’Autorité procède à une analyse concurrentielle afin d’apprécier si l’entreprise qui acquiert le contrôle exclusif est susceptible de modifier son comportement concurrentiel. En effet, à l’issue de l’opération, cette dernière a la possibilité de déterminer seule la stratégie de l’entreprise contrôlée alors qu’elle était auparavant tenue de prendre en considération les intérêts des autres actionnaires et de coopérer en permanence avec eux.
L’opération présentée par Casino entrant dans ce cadre, elle a été soumise à l’examen de l’Autorité.
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