Dans le prolongement de sa consultation publique, l'Autorité de la concurrence a organisé aujourd'hui une discussion avec les parties prenantes sur son projet de communiqué sur les sanctions
|
Dans le cadre de l’élaboration de son communiqué relatif à la détermination des sanctions, l’Autorité de la concurrence a lancé le 17 janvier une consultation publique, dont la phase écrite s’est achevée le 11 mars dernier. Elle a recueilli près de 25 contributions, d’origines très variées (associations d’entreprises et de consommateurs, avocats, économistes, universitaires, etc.) et exprimant des points de vue très différents. Dans le prolongement de cette consultation, l’Autorité a organisé une table ronde publique, qui s’est tenue aujourd’hui à l’ENA (voir le programme). Cette table ronde a été l’occasion pour Bruno Lasserre, président de l’Autorité, de faire une première synthèse des différentes contributions. Le directeur juridique du Conseil de l’Union européenne, Hubert Legal, ancien juge au Tribunal de l’Union européenne, a été invité à présenter l’expérience du juge communautaire en matière de lignes directrices sur les sanctions. Les débats qui ont suivis ont permis à l’ensemble des parties prenantes d’échanger leurs points de vue et de contribuer à la réflexion de l’Autorité. L’Autorité va désormais travailler à la finalisation du communiqué, à la lumière des observations et des suggestions faites dans le cadre de la consultation publique. |
| L’objectif du communiqué en préparation est d’accroître la transparence sur la méthode suivie pour déterminer les sanctions en matière de concurrence et les éléments pouvant être pris en compte à cette fin, afin d’enrichir la discussion avec les entreprises avant la prise de décision par le collège. Cette méthode, à la fois prévisible, adaptable et pragmatique, permet de concilier les impératifs d’individualisation et de dissuasion, en proportionnant la sanction prononcée dans chaque affaire à la gravité de l’infraction, à l’importance du dommage causé à l’économie et à la situation individuelle de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. |
Contact(s)
