Adoption des nouvelles règles de concurrence européennes relatives aux accords de distribution

L’Autorité de la concurrence se félicite de la modernisation des règles européennes relatives aux accords de distribution, dévoilée ce jour par la Commission européenne.

Son président, Bruno Lasserre, a déclaré : « ce nouveau cadre, qui est cohérent avec l’approche suivie par l’Autorité de la concurrence française, stimulera la concurrence au bénéfice des consommateurs, tout en garantissant la prévisibilité dont les entreprises ont besoin pour construire leurs réseaux de distribution ».

Des règles de concurrence construites avec l’aide des autorités nationales de concurrence

Les textes adoptés par la Commission européenne comprennent un nouveau règlement d’exemption sur les accords de distribution ainsi que des lignes directrices faisant le point sur la méthode à suivre pour l’analyse juridique et économique de ces accords.

Ils sont le résultat de deux ans de travaux destinés à doter l’Europe d’une réglementation adaptée aux nouveaux enjeux commerciaux, et fondée sur une analyse économique solide des accords de distribution.

La mobilisation de l’Autorité de la concurrence (avis 09-A-46 du 28 septembre 2009) et des 26 autres autorités nationales membres du Réseau européen de la concurrence (le REC) a permis d’enrichir l’analyse concurrentielle de la Commission européenne sur de nombreux sujets, en complément de la consultation publique. Deux innovations principales peuvent être relevées.
 

• Un contrôle plus efficace de la grande distribution

Le nouveau règlement donne aux autorités nationales de concurrence de nouveaux outils pour intégrer dans l’analyse concurrentielle la puissance d’achat des distributeurs.

Cette innovation est cohérente avec la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui a conduit le Parlement français a instaurer un régime spécifique pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, afin de mieux prévenir les abus de pouvoir de marché dans ce secteur clef pour les consommateurs.

Il rejoint aussi les priorités de l’Autorité de la concurrence, qui s’est récemment auto-saisie pour avis de plusieurs questions concernant la grande distribution.
 

• Un commerce en ligne facilité, au service de l’économie réelle

Le second changement majeur porte sur le commerce en ligne. Les nouveaux textes donnent davantage de sécurité juridique aux fournisseurs et aux distributeurs qui le pratiquent, au bénéfice d’une plus grande concurrence par les prix.

Mais ils prennent aussi acte, dans le prolongement des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant des produits tels que les montres, le matériel hi-fi ou les produits cosmétiques, du fait que des stratégies de distribution axées sur d’autres critères, comme la qualité ou les services de proximité, peuvent également bénéficier aux consommateurs. La nouvelle réglementation prévoit ainsi expressément que le droit de la concurrence n’interdit pas aux fournisseurs de subordonner l’entrée d’un distributeur dans un réseau de distribution sélective à la détention d’une ou plusieurs boutiques physiques. Il s’agit en effet d’un moyen à leur disposition pour assurer une contribution adéquate de chacun de leurs distributeurs aux coûts nécessaires à la bonne exploitation de leur marque.

La Commission rappelle qu’il est en revanche illégal pour un fournisseur d’interdire, de façon générale et absolue, aux distributeurs membres de son réseau de pratiquer la vente en ligne.

Ce nouveau cadre juridique, qui concilie la vente en dur et la vente en ligne (« principe du brick and click ») devrait permettre aux consommateurs européens de bénéficier d’une vaste gamme de produits et de services de qualité, au meilleur prix.

> Consulter le communiqué de la Commission