Le Conseil de la concurrence considère qu'une régulation ex ante est nécessaire compte tenu de l'importance des enjeux liés au déploiement de la fibre optique sur les marchés de gros haut débit et du très haut débit.

Saisi le 24 avril 2008 par l'ARCEP, dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés mise en place par le Code des postes et communications électroniques, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis dans lequel il procède à une analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit ainsi qu'à la désignation des opérateurs y exerçant une puissance significative.


Comme il a déjà eu l'occasion de le faire dans sa décision 08-D-02 du 12 février 2008 (saisine de Free) et dans son avis 08-A-06 du 6 mai 2008 (relatif au projet de disposition législative concernant le développement des réseaux à très haut débit en fibre optique), le Conseil souligne à nouveau l'enjeu majeur pour la concurrence que constitue le déploiement actuel de la fibre optique. Deux marchés de gros étaient soumis à l'analyse du Conseil.

Le Conseil estime que le premier de ces marchés englobe l'ensemble des offres d'accès aux infrastructures physiques (notamment paires de cuivre et fourreaux), qu'elles soient à haut débit ou à très haut débit

Dans un contexte où la boucle locale de cuivre se révèle aujourd'hui insuffisante pour le développement de services de nouvelle génération, le développement de la fibre optique offre de nouvelles opportunités aux opérateurs concurrents, qui seront amenés à investir dans cette nouvelle technologie permettant des débits quasi illimités. Toutefois, le déploiement par ces opérateurs d'infrastructures en fibre ne peut se faire de façon complètement indépendante des infrastructures de génie civil existantes abritant la boucle locale de cuivre.

Si, à terme, il ne peut être exclu que les offres de gros permettant de bâtir des offres de détail d'accès à Internet à très haut débit devront être distinguées de celles actuellement disponibles pour le haut débit, le Conseil est d'avis que, dans la phase de transition technologique qui s'ouvre, une telle distinction ne se justifie pas et que l'ensemble des offres utilisant ces infrastructures physiques se situent sur un même marché.

Le second marché est celui des offres d'accès large bande activées

Les offres dites « activées » reposent sur l'utilisation des réseaux physiques et des équipements qui y sont déjà installés. Elles sont indispensables à certains opérateurs pour leur permettre de fournir leurs clients dans les zones dans lesquelles leurs réseaux ne sont pas suffisamment capillaires. Le Conseil a centré son analyse sur le marché de gros des offres d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational, celui des offres livrées au niveau national ayant été considéré comme suffisamment concurrentiel pour qu'une régulation ex ante n'y soit plus nécessaire (cf. avis 06-A-21).

Le Conseil estime que la situation concurrentielle de ces deux marchés justifie des mesures de régulation ex ante

Le Conseil constate que France Télécom possède la quasi-intégralité du réseau national de la boucle locale cuivre et contrôle ainsi plus de 99,99 % des accès cuivre en France. Il rappelle également l'avantage déterminant que constituent les infrastructures de génie civil existantes pour le déploiement de la fibre optique et conclut que le maintien d'un espace économique suffisant permettant de concilier l'exercice d'une concurrence effective entre l'ensemble des opérateurs et le souci de ne pas décourager l'investissement dans des technologies innovantes relève d'une régulation ex ante.

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Yannick Le Dorze
Yannick Le Dorze
Adjoint à la directrice de la communication