Accords de « peering » et neutralité de l’Internet

Saisie par l’opérateur de télécommunications américain Cogent de pratiques mises en œuvre par France Télécom sur le marché de l’interconnexion sur Internet, France Télécom propose des engagements que l’Autorité de la concurrence publie sur son site Internet afin de recueillir les observations des acteurs du secteur.

Le marché de l’interconnexion sur Internet

Trois types d’acteurs interviennent sur le marché de l’interconnexion sur Internet :

- les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à l’instar d’Orange, Free, SFR, Bouygues Télécom…, qui proposent aux consommateurs des offres d’accès à Internet ;

- les prestataires de service de la société d’information (PSI) que sont les hébergeurs, les sites Internet, les fournisseurs de contenus et de services en ligne, etc. ;

- et les opérateurs de transit, comme Cogent ou France Télécom (via la marque Open transit), dont le rôle est de mettre en relation les FAI et les PSI en mutualisant les interconnexions grâce à leurs réseaux internationaux.

Concrètement, les FAI et les PSI souscrivent à des prestations de transit auprès d’un ou plusieurs opérateurs de transit pour se connecter à l’Internet mondial. Les opérateurs de transit sont souvent interconnectés entre eux dans le cadre d’accords de « peering » qui fonctionnent selon un système de troc : chaque opérateur de transit pair (« peer ») échange des flux de données gratuitement avec d’autres pairs pour donner accès à ses clients.

Les pratiques reprochées à France Télécom par Cogent

Dans sa saisine de mai 2011, l’opérateur de transit Cogent reprochait à France Télécom d’abuser de sa position dominante en remettant en cause le système de troc existant entre opérateurs de transit au travers des accords de peering. Elle dénonçait à titre principal le refus de France Télécom d’ouvrir gratuitement de nouvelles capacités d’interconnexion pour connecter ses clients PSI (hébergeurs, sites Internet, fournisseurs de contenus et de services en ligne…) aux abonnés Orange.

À l’époque des faits, le site de vidéos MegaUpload - qui a été depuis fermé par la justice américaine - était client de Cogent et envoyait aux abonnés d’Orange, via Cogent, un trafic très significatif et très déséquilibré par rapport au trafic allant en sens inverse. C’est dans ce contexte que France Télécom a souhaité être rémunérée pour l’ouverture de nouvelles capacités d’interconnexion.

Les préoccupations de concurrence identifiées

Les pratiques de France Télécom dénoncées par Cogent ne semblent pas, à ce stade de l’instruction, constituer une infraction : France Télécom n’a pas refusé l’accès de Cogent à ses abonnés mais a seulement demandé à être payée, conformément à sa politique de peering, pour l’ouverture de nouvelles capacités.

En revanche, l’instruction du dossier a montré que France Télécom fournit à un site très populaire auprès des internautes et donc générant un trafic très important, une prestation d’accès aux abonnés d’Orange, par le biais d’Open Transit, à un prix qui apparaît sensiblement inférieur aux pratiques du marché. Il pourrait en résulter un effet de ciseau tarifaire¹ pour un opérateur de transit concurrent souhaitant répondre à la demande du site d’accéder aux abonnés d’Orange. En outre, le prix plus attractif facturé au site client par France Télécom est susceptible de favoriser indûment ce site dans son activité par rapport à ses concurrents.

Cette situation résulte cependant du fort pouvoir de négociation de ce site Internet très populaire et peut difficilement être reproché à France Télécom. Mais elle souligne plus généralement l’opacité des relations entre Orange et Open Transit. L’absence de formalisation des échanges internes au groupe France Télécom entre ces deux entités rend difficile le contrôle d’éventuelles pratiques de ciseau tarifaire ou même de discrimination et rend par conséquent plus facile la mise en œuvre de telles pratiques.

Les propositions d’engagements de France Télécom

En réponse à ces préoccupations de concurrence exprimées, France Télécom a proposé de :

- formaliser un protocole interne entre Orange et Open Transit décrivant les conditions techniques, opérationnelles et financières applicables à la fourniture de services de connectivité France.

- mettre en place un suivi de la mise en œuvre de ce protocole interne.

Les suites de la procédure

Le test de marché, organisé par l’Autorité, se déroulera jusqu’au 3 mai 2012. Il permettra de recueillir les observations des acteurs concernés (sites Internet, hébergeurs, opérateurs de transit, FAI, etc.) sur les propositions de France Télécom. A l’issue du test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance pour vérifier si les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendu obligatoires, clore la procédure.


¹La pratique de ciseau tarifaire, consiste pour un opérateur, généralement verticalement intégré, à fixer à la fois les tarifs de détail sur un marché et le tarif d’une prestation intermédiaire nécessaire pour l’accès au marché de détail, sans laisser entre les deux un espace économique suffisant permettant aux concurrents de répliquer aux offres proposées par l’opérateur intégré.

> Pour plus d’informations sur ce dossier, consulter le test de marché et les propositions d’engagements de France Télécom