Les autorités de concurrence européennes se sont mises aujourd'hui d'accord, dans le cadre du REC, pour adopter un « programme modèle en matière de clémence »

Les autorités de concurrence européennes réunies au sein du Réseau européen de concurrence (REC) se sont mises aujourd'hui d'accord pour adopter un « programme modèle en matière de clémence »*. Le but de ce programme modèle est de faciliter le traitement des demandes de clémence parallèles au sein de l'Union européenne.

Ce programme de clémence modèle est le fruit d'un groupe de travail, co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l'Office of Fair Trading britannique, qui réunit depuis plus d'un an les experts des autorités de concurrence du réseau.

Pourquoi un programme modèle en matière de clémence ?

Dans le régime de compétences parallèles entre la Commission et les autorités nationales de concurrence actuellement en vigueur dans l'Union européenne, une demande de clémence adressée à une autorité donnée ne vaut qu'à l'égard de cette dernière, sans engager les autres autorités susceptibles de traiter l'affaire. Les entreprises ont donc intérêt à solliciter la clémence auprès de toutes les autorités de concurrence susceptibles d'examiner l'infraction.

Dans ces conditions, le but du programme de clémence modèle est d'éviter que les entreprises qui pourraient solliciter le bénéfice de la clémence n'en soient dissuadées en raison des divergences entre les programmes de clémence existant au sein du REC.

Pour ce faire, l'entreprise qui demande la clémence recevra un traitement identique de la part de toute autorité membre du REC, une fois que tous les programmes auront été alignés sur le modèle. Ce dernier n'empêche toutefois pas une autorité de concurrence d'adopter une approche plus favorable envers les entreprises qui sollicitent la clémence dans le cadre de son propre programme.

Au-delà de cette harmonisation progressive, le programme modèle du REC vise aussi à alléger la charge que représente, pour les entreprises et les autorités, la nécessité de procéder à des demandes de clémence multiples, dans les cas où la Commission est particulièrement bien placée, pour traiter l'affaire, en proposant un système uniforme de demandes sommaires.

Quelles sont les suites à attendre ?

Les présidents et directeurs généraux des autorités de concurrence membres du REC réunis ce jour à Bruxelles se sont engagés à mettre tout en œuvre, dans les limites de leurs compétences, pour aligner leurs programmes de clémence respectifs sur le programme modèle du REC. Les membres du REC se sont également engagés à évaluer la convergence des programmes de clémence d'ici 2008.

S'agissant plus particulièrement de la France, le programme de clémence, qui a été précisé par le Conseil de la concurrence dans son communiqué de procédure du 11 avril 2006 (ce document est disponible sur le site Internet du Conseil de la concurrence à l'adresse suivante : /sites/default/files/cpro_clemence_0.pdf) est déjà en très grande partie conforme au programme modèle du REC. Toutefois, le Conseil de la concurrence s'engage à modifier très prochainement son programme de clémence en vue d'assurer cette convergence avec le programme modèle du REC.

Informations complémentaires :

Le programme modèle, ainsi que les notes explicatives qui l'accompagnent, traduits dans les différentes langues officielles de la Communauté européenne, sont disponibles à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/competition-policy/european-competition-network/documents_en
Par ailleurs, la Commission européenne a également mis en ligne une FAQ sur le sujet :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/MEMO_06_356

* La « clémence » est une procédure qui permet aux entreprises d'échapper à la sanction, en contrepartie de la dénonciation d'une entente à laquelle elles ont participé, et dont les autorités de concurrence n'avaient pas connaissance auparavant. Cette procédure existe en France depuis 2001, comme dans d'autres pays européens.