Le Conseil de la concurrence et la DGCCRF signent une charte de coopération et d’objectifs
Dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence et la DGCCRF ont des rôles distincts mais interdépendants. L'efficacité de l'action commune conduite par ces deux institutions pour garantir le maintien de l'ordre public économique dépend pour une large part des mécanismes de collaboration et de coopération mutuelle existant entre eux.
C'est pourquoi le Conseil de la concurrence et la DGCCRF ont décidé de formaliser les principes de cette coopération en vue d'atteindre une meilleure efficacité de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Un engagement sur des délais cibles
Le premier objectif de la charte vise à réduire les délais moyens de traitement des affaires en agissant sur les deux étapes : l'enquête et l'instruction. Des délais cibles devront être atteints au plus tard le 1er janvier 2007. En effet, l'état actuel des procédures pendantes devant le Conseil et des enquêtes en cours à la DGCCRF nécessite une période de transition de 2 ans.
- Délai d'enquête
Le délai de réalisation d'une enquête sans mise en œuvre de l'article L. 450-4 (visites et saisies) du code de commerce sera inférieur à 8 mois et celui d'une enquête lourde (avec L. 450-4) sera inférieur à 11 mois. Cet objectif devra être atteint fin 2006.
En période de transition, la DGCCRF s'engage à terminer rapidement les anciennes enquêtes. A la fin 2005, aucune enquête ne devra être en cours depuis plus de 18 mois.
- Délai d'instruction
Le délai de traitement des affaires de fond, hors enquête, sera au maximum de 12 mois pour les affaires ordinaires et au maximum de 18 mois pour les affaires lourdes. En cas d'instruction au fond consécutive à une décision accordant des mesures conservatoires, le délai impératif de traitement sera de 12 mois. Cet objectif devra être atteint fin 2006.
En période de transition, le Conseil s'engage à résorber en priorité les affaires anciennes. A la fin 2005, le stock d'affaires en cours devra être ramené à 18 mois d'activité.
La mise en place d'une procédure allégée dite de « vérifications rapides »
Il est possible de traiter plus rapidement une affaire au fond à la suite de l'instruction de demande de mesures conservatoires.
L'instruction de ces demandes donne lieu, dans certains cas, à l'examen de données très abondantes versées au dossier par les parties. Aussi, l'examen au fond peut se limiter à de simples compléments tels que : données sur le marché pertinent, parts de marché, production de contrats ou audition de tiers.
A cette fin, une procédure de vérifications rapides est instaurée. Le rapporteur limite ses demandes aux seuls éléments manquants dans le dossier d'instruction des mesures conservatoires. Les services d'enquête recueillent ces éléments de manière prioritaire et dans un délai inférieur à 6 mois.
Au delà de ces objectifs ambitieux de procédure, les deux institutions ont formalisé leur volonté commune de renforcer les échanges entre les enquêteurs et les rapporteurs, d'organiser des formations communes et de mieux coordonner leur participation au sein du réseau européen de concurrence.
Charte de coopération et d'objectifs
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