Révision du « programme modèle en matière de clémence »

Les présidents et directeurs généraux des autorités de concurrence membres du REC, réunis ce jour à Bruxelles, ont approuvé plusieurs amendements au « programme modèle en matière de clémence » qui contribuent ensemble à renforcer l’attractivité de la procédure de clémence dans les situations où l’entreprise a intérêt à déposer une demande de clémence auprès de plusieurs autorités de concurrence.

Le « programme modèle »

Le « programme modèle », publié en 2006, est le fruit d’un groupe de travail constitué au sein du REC et co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l’Office of Fair Trading britannique.

L’élaboration du « programme modèle » a répondu à la nécessité d’assurer un traitement convergent des demandes de clémence par les autorités membres du REC, en vue de ne pas dissuader certaines entreprises susceptibles de solliciter la clémence de le faire. En effet, dans le cadre d’un régime de compétences parallèles pour l’application de l’article 101 du Traité, une entreprise peut être dans une situation dans laquelle elle a intérêt à déposer une demande de clémence auprès de plusieurs autorités de concurrence. Or certaines divergences entre programmes de clémence au sein du REC peuvent réduire les incitations à déposer une demande de clémence et ainsi nuire à l’efficacité de la clémence elle-même, instrument essentiel de détection et de répression des cartels.

Le « programme modèle » comprend ainsi un ensemble de règles et de principes qui ne créent pas de droits pour les entreprises mais que les autorités de concurrence membres du REC se sont engagées à refléter dans leurs propres programmes. En outre, le « programme modèle » introduit un système de demandes sommaires visant à alléger la charge que représente, pour les entreprises et les autorités, la nécessité de procéder à des demandes de clémence multiples dans les cas où la Commission européenne est particulièrement bien placée pour traiter l’affaire.

Les principales évolutions apportées aujourd’hui

L’adoption du « programme modèle » en 2006 a eu un réel effet d’entraînement : 27 autorités membres du REC sont aujourd’hui dotées de programmes de clémence qui sont globalement convergents avec le « programme modèle ». En particulier, le Conseil de la concurrence français a révisé son programme de clémence le 17 avril 2007 pour refléter ces principes communs et son contenu a depuis été repris par l’Autorité de la concurrence dans son communiqué de procédure du 2 mars 2009.

La révision du « programme modèle », à laquelle l’Autorité a pris une part active, renforce tout particulièrement le système de demandes sommaires, au bénéfice des entreprises et des autorités de concurrence :

- l’utilisation des demandes sommaires est élargie, au-delà des demandes susceptibles d’aboutir à une immunité totale, à tout demandeur, quelque soit son rang d’arrivée ;
- un formulaire-type, publié également ce jour, pourra être utilisé par les entreprises pour déposer une demande sommaire dans n’importe quelle autorité membre du REC.

Par ailleurs, la révision apporte certaines précisions sur la nature de l’obligation de coopération du demandeur de clémence, qui s’impose tout au long de la procédure, ainsi que sur le champ des pratiques visées par le « programme modèle » (notion de cartels secrets), et clarifie l’étendue de la protection de la confidentialité des déclarations du demandeur, qu’elles prennent une forme orale ou écrite.

Les documents sont disponibles sur le site du REC à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/competition/ecn/documents.html

En participant activement à la révision du programme modèle, l’Autorité a entendu réaffirmer une de ses priorités : lutter contre les cartels, catégorie d’infraction la plus nuisible pour l’économie et les consommateurs. Le programme de clémence se révèle être est un des instruments les plus utiles à leur détection. L’Autorité a par ailleurs nommé un conseiller clémence qui a pour missions principales de participer aux auditions des entreprises et de conseiller les services d’instruction en charge d’un dossier de clémence. Enfin, dans un souci de pédagogie, l’Autorité vient également de publier une brochure à destination des entreprises expliquant le fonctionnement de la procédure.
Consulter la brochure.