Le Conseil est favorable, dans certaines conditions, à ce que les consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles puissent obtenir réparation de leur préjudice au moyen d'actions de groupe

Invité à présenter ses observations à la suite de la publication, en décembre 2005, du rapport relatif à l'action collective, rédigé par le groupe de travail mis en place par les ministres de l'Economie et de la Justice, le Conseil de la concurrence rend public son avis.

Le Conseil de la concurrence est favorable au développement d'actions de groupe de consommateurs car elles peuvent permettre à ces derniers de jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre de la politique de concurrence

Les actions de groupe peuvent contribuer à une meilleure réparation du préjudice que les consommateurs subissent du fait de pratiques anticoncurrentielles, en rééquilibrant le rapport de force entre des entreprises puissantes, souvent de grands groupes, et des consommateurs, par nature isolés, pour la réparation de préjudices qui, au plan individuel, restent limités, mais qui, globalement, peuvent représenter des sommes importantes.

Par ailleurs, les actions privées, en général, et les mécanismes d'actions de groupe, en particulier, peuvent contribuer à renforcer la dissuasion en faisant de la victime et plus particulièrement du consommateur un véritable acteur et un allié des autorités publiques dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

La mise en place de ce type de dispositif nécessite cependant de veiller, d'une part, à ce qu'il y ait une bonne articulation entre l'action publique et privée et, d'autre part, à ce que soit préservée l'efficacité des programmes de clémence

L'articulation des procédures dans le temps

En se référant à l'exemple de la législation allemande qui vient d'être modifiée récemment, le Conseil est plutôt favorable aux actions civiles consécutives ou complémentaires à celles portées devant lui : dans un premier temps, l'autorité de concurrence adopte une décision de condamnation et inflige des sanctions pécuniaires aux entreprises contrevenantes ; dans un second temps, la victime, en action individuelle ou en action de groupe, forte de cette décision de reconnaissance d'une pratique anticoncurrentielle, saisit le juge civil pour obtenir réparation de son préjudice.

La protection du programme de clémence

Il apparaît essentiel de veiller à ce que l'attractivité des programmes de clémence ne soit pas affaiblie par l'introduction d'actions de groupe de consommateurs. En effet, si les participants à un cartel anticipent que leur collaboration avec les autorités de concurrence risque de faciliter le succès d'actions civiles individuelles ou collectives dirigées contre elles, l'efficacité des programmes de clémence, qui sont un instrument indispensable pour la détection et le démantèlement des ententes anticoncurrentielles, pourrait en être diminuée. Le Conseil considère qu'il est, notamment, indispensable de garantir la confidentialité des déclarations faites par les entreprises bénéficiaires de la clémence, afin qu'elles ne puissent être utilisées dans une procédure civile.