Avis relatif à l’impact concurrentiel du basculement sur la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
Dans le cadre de la nouvelle procédure initiée par le CSA, l’Autorité de la concurrence rend public un second avis relatif à l’impact concurrentiel du basculement sur la TNT gratuite des chaînes LCI, Paris Première et Planète +
L’Autorité publie l’avis rendu ce jour au CSA dans lequel elle évalue à nouveau l’impact concurrentiel du passage en gratuit des chaînes LCI, Paris Première et Planète+ et se prononce sur les mesures d’accompagnement possibles en cas de décision favorable du CSA.
Le cadre de la nouvelle demande d’avis
L’Autorité avait déjà rendu, en juin 2014, un avis portant sur ce sujet (avis 14-A-07 du 18 juin 2014). A la suite de l’annulation par le Conseil d’État le 17 juin dernier, pour un motif de procédure, des décisions du CSA refusant le passage en gratuit des trois chaînes, les trois groupes TF1, M6 et Canal+ ont, en juillet 2015, présenté à nouveau une demande de passage de leurs chaînes sur la TNT gratuite. C’est dans ce cadre que l’Autorité a, à nouveau, été sollicitée par le régulateur sectoriel : celui-ci lui l’a interrogée en particulier de « sur la nécessité, (…), de subordonner une telle autorisation à des obligations de nature concurrentielle et (…), le cas échéant, lesquelles pourraient être envisagées ».
L’Autorité a tenu compte dans son analyse des modifications récentes et à venir dans le secteur, qui sont dans l’ensemble de nature à relativiser l’impact concurrentiel des changements de modèles économiques sollicités par les chaînes candidates
L’analyse menée par l’Autorité dans le présent avis tient compte des évolutions du secteur de la TNT gratuite apparues depuis 2014 ou en cours de réalisation.
Parmi ces évolutions, figurent notamment, dans un contexte de stagnation du marché publicitaire, le rapprochement du groupe NextRadioTV et de l’opérateur Altice, l’annonce d’une nouvelle chaîne publique d’information en continu et la fin, depuis janvier 2015, des engagements pris devant l’Autorité en 2010 par le Groupe TF1 dans le cadre de la prise de contrôle des chaînes TMC et NT1, qui prévoyaient notamment la séparation des deux régies publicitaires du groupe, TF1 Publicité et TMC Régie.
Les mesures proposées en 2014 en ce qui concerne LCI gardent leur pertinence, mais leur mise en œuvre pourrait être rendue plus flexible à l’aide notamment d’une clause de rendez-vous
Si ces évolutions n’apparaissent pas de nature à remettre fondamentalement en cause l’analyse concurrentielle conduite par l’Autorité dans son avis précédent, elles permettent globalement d’envisager une mise en œuvre plus flexible des mesures qui avait été proposées au CSA s’agissant du passage en gratuit de la chaîne LCI.
Ces mesures étaient destinées à éviter le déséquilibre du marché de la publicité télévisuelle que risquait d’engendrer le passage en gratuit de LCI compte tenu de la position de la régie TF1 Publicité sur ce marché. Elles consistaient à interdire le couplage des espaces publicitaires des chaînes TF1 et LCI ainsi que la promotion croisée des programmes entre les deux chaînes.
L’Autorité reconduit aujourd’hui ces recommandations, sous réserve toutefois d’une clause de rendez-vous qui permettrait, si nécessaire, d’adapter voire de cesser leur mise en œuvre dans les dix-huit mois à deux ans.
Les recommandations de l’Autorité de la concurrence
- Ne pas pratiquer de couplages des espaces publicitaires
Dans la mesure où les offres couplées que pourrait pratiquer le groupe TF1 entre les espaces publicitaires de sa chaîne phare TF1 et sa chaîne LCI en gratuit n’apparaissent pas réplicables par les régies concurrentes de TF1 Publicité, l’Autorité estime souhaitable de les prohiber, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’imposer au groupe TF1 une régie séparée pour la commercialisation des espaces publicitaires de la chaîne LCI.
- Ne pas pratiquer de promotion ni de publicité croisée
Une interdiction des promotions et publicités des programmes de LCI sur l’antenne de TF1 permettrait à LCI de développer son audience par ses mérites propres et non grâce à l’effet que cette chaîne tirerait de son exposition sur TF1, dont la part d’audience demeure comparativement élevée.
- Une clause de rendez-vous dans les dix-huit mois à deux ans
Si les évolutions du secteur ne semblent pas à ce jour être de nature à remettre en cause la pertinence des mesures envisagées en 2014, l’Autorité propose au CSA d’assortir la mise en œuvre de ces interdictions d’une clause de rendez-vous, qui lui permettrait de réévaluer, dans les dix-huit mois à deux ans, l’adéquation de ces mesures à l’évolution du paysage de la TNT gratuite.
15-A-14 du 21 octobre 2015
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