Vivendi et Groupe Canal Plus déposent auprès de l’Autorité de la concurrence une nouvelle notification de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17

L’Autorité de la concurrence a décidé de consulter les régulateurs sectoriels ainsi que les acteurs du secteur sur les nouveaux engagements proposés.
A la suite de la décision du Conseil d’État du 23 décembre 2013, Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP) ont déposé auprès de l’Autorité de la concurrence, le 15 janvier dernier, une nouvelle notification de l’acquisition des chaînes gratuites D8 et D17 (anciennement Direct 8 et Direct Star).
Les nouveaux engagements proposés par GCP
A l’occasion du dépôt de ce dossier, Vivendi et Groupe Canal Plus ont proposé à l’Autorité de nouveaux engagements qui complètent, sur un point parmi les 6 auxquels était subordonnée l’autorisation (voir tableau ci-dessous), ceux déjà pris dans la décision de juillet 2012. L’engagement portant sur l’achat de films français récents a été en effet revu de façon à ce que son périmètre prenne en compte les 2ème et 3ème fenêtres de diffusion gratuite.
Outre l’engagement qu’ils ont pris de ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en télévision en clair pour le même film français récent et inédit en clair pour plus de vingt films, ils proposent, en effet, de s’engager à ne pas préacheter au cours d’une même année calendaire, les droits de diffusion en télévision payante et en deuxième et troisième fenêtre en télévision en clair pour le même film français pour plus de vingt films.
L’Autorité consulte les acteurs du secteur jusqu’au 3 février
L’Autorité analysera les effets de l’opération sur la concurrence en tenant compte de la situation concurrentielle des marchés et de ses perspectives d’évolution à la date du nouvel examen.
Sans y être obligée par les textes à ce stade de la procédure, elle vient de demander l’avis du CSA et de l’Arcep. Par ailleurs, elle lance aujourd’hui un « test de marché » auprès des acteurs du secteur qui porte, d’une part, sur les éléments nouveaux éventuellement à prendre en compte dans l’analyse concurrentielle de l’opération depuis sa précédente décision et, d’autre part, sur la capacité des nouveaux engagements à prévenir les effets anticoncurrentiels du rachat.
TABLEAU COMPARATIF DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CGP EN 2012 ET PROPOSÉS AUJOURD’HUI
|
Engagements pris par GCP en 2012 |
Engagements proposés par GCP aujourd’hui |
SERIES ET FILMS AMERICAINS RECENTS |
Ne signer d’output deal (accord cadre) cumulant l’achat de droits gratuits et payants de diffusion qu’avec 1 seul studio américain sur les six majors (Universal, Paramount, Warner, Sony, Fox, Disney). |
Pas de changement |
FILMS FRANCAIS RECENTS Acquisition des droits de diffusion en clair |
Ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair (1ère fenêtre) d’un même film français récent pour plus de 20 films.
|
Ne pas acquérir au cours d’une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair (1ère fenêtre) d’un même film français récent pour plus de 20 films.
|
SEPARATION DES EQUIPES négociation séparée des droits payants et grauits des films et séries |
En dehors des deux cas précédents, |
Pas de changement |
FILMS DE CATALOGUE STUDIOCANAL |
Limitation des acquisitions, par Direct 8 et Direct Star, de films de catalogue auprès de StudioCanal |
Pas de changement |
EVENEMENTS SPORTIFS |
-Cession des droits de diffusion en clair des événements sportifs d’importance majeure |
Pas de changement |
DUREE DES ENGAGEMENTS |
L’ensemble de ces engagements sont pris par les parties pour une durée de 5 ans. |
Pas de changement |
Contact(s)

