Marché de la téléphonie fixe : le Conseil de la concurrence rend un avis à l'ART

Dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés mise en place par le code des postes et communications électroniques, le Conseil de la concurrence vient de rendre un avis à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) sur les marchés de la téléphonie fixe. Cet avis est le troisième que le Conseil rend dans ce cadre (cf. 04-A-17 et 05-A-03).

La demande d'avis de l'ART portait sur neuf marchés, dont six marchés de détail et trois marchés de gros. La plupart des options prises par l'ART quant à la délimitation des marchés et à la désignation de France Télécom comme opérateur puissant sur ces marchés n'appellent pas de remarques particulières du Conseil, qui émet cependant des réserves sur la segmentation jugée trop fine des marchés de détail et recommande de traiter la question des services de communications à destination des prestataires de services (numéros spéciaux).

Le développement d'offres de VoB doit être pris en compte dans l'analyse des marchés de la téléphonie fixe

Le Conseil a concentré son analyse sur les conséquences, en termes de fonctionnement concurrentiel des marchés et de besoin de régulation, du développement récent d'offres de téléphonie illimitée sur accès ADSL ou voix sur large bande (VoB soit Voice on Broadband) utilisant la technologie IP. L'ART a pour sa part considéré que ces offres n'entrent pas en concurrence avec les offres de téléphonie fixe classiques, associant l'abonnement au réseau commuté et les communications, au motif que les opérateurs les proposent en complément d'offres d'accès ADSL à Internet, voire dans le cadre d'offres « multiple play » associant accès à Internet, téléphonie illimitée et télévision.

Toutefois, le Conseil a invité l'ART à réexaminer cette question, considérant que, à plusieurs titres, et compte tenu du caractère prospectif de l'analyse, les services de VoB ne pouvaient être purement et simplement exclus de l'analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe.

L'analyse de la substituabilité des services par le Conseil

Le Conseil a constaté que, tant du point de vue de l'utilisateur que de celui des opérateurs, les services de voix sur large bande (VoB) pourraient se présenter très rapidement comme un substitut crédible aux services de téléphonie fixe traditionnelle :

• la qualité des communications acheminées via un accès haut débit est comparable à celle de la téléphonie sur réseau commuté ;
• l'accès à des services haut débit était jusque-là proposé en supplément d'un abonnement de téléphonie classique. Dans cette optique, les services de VoB étaient offerts aux utilisateurs comme un service de téléphonie additionnel. Or, l'annonce par France Télécom de la commercialisation d'accès ADSL sans abonnement (« ADSL nu »), devrait permettre de proposer des offres de type « accès ADSL + VoB » comme une alternative à des offres de type « abonnement téléphonique + voix classique » ;
• si les accès ADSL ont, dans un premier temps, été mis à la disposition des utilisateurs uniquement pour l'accès à l'Internet puis, en supplément, pour des offres de télévision ou de téléphonie, aucun obstacle technique ne s'oppose à ce que le service VoB soit proposé, seul, sur un accès ADSL. La réduction sensible du coût d'acheminement de ces communications permise par la technologie IP et l'extension de la couverture ADSL du territoire pourraient créer un espace économique favorable au développement de ces offres, indépendamment de l'accès à Internet :
• s'il restera nécessaire d'acquérir un modem en sus du terminal téléphonique qui suffit pour les communications fixes classiques, la baisse considérable du coût de ce type d'équipement permet d'envisager qu'à court terme, il ne constitue plus un obstacle à la migration des abonnés vers des offres VoB.

Les risques pour la concurrence : entraîner des distorsions sur le marché de détail des communications fixes

Le Conseil a souligné que le fait de savoir si les offres de VoB étaient susceptibles d'entrer en concurrence avec les services de téléphonie classiques revêt une importance particulière dans la mesure où l'ART propose de reconduire le dispositif de régulation ex ante appliqué aux offres sur les marchés pertinents de détail de la téléphonie fixe tels qu'elle les délimite, alors qu'en ce qui concerne les offres de détail sur les marchés du haut débit, l'Autorité, comme le Conseil dans son précédent avis du 31 janvier 2005, a estimé qu'une régulation ex ante n'était pas nécessaire.

Le Conseil admet que, sur les marchés de la téléphonie fixe, une régulation ex ante des offres de détail peut en effet, à titre transitoire, se révéler plus adaptée aux problèmes de concurrence qui subsistent sur ces marchés. Il attire cependant l'attention de l'ART sur le fait que les obligations au titre de la régulation ex ante ne doivent pas, à leur tour, introduire des distorsions de concurrence en traitant différemment, de façon non justifiée, des situations comparables.

L'existence de dispositifs de régulation différents entre les offres de téléphonie sur bande étroite et les offres de VoB, pourrait favoriser des pratiques de reconquête de clients par France Télécom, qui proposerait aux clients d'offres de présélection situés dans des zones couvertes par France Télécom du point de vue du haut débit, mais non encore dégroupées, des offres d'ADSL « nu » leur permettant d'échanger leur abonnement téléphonique contre une offre de VoB.