Rapport d’évaluation du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et avis sur un décret relatif aux tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité

Plusieurs avis et un rapport concernant les marchés de l’énergie qui ont été transmis au gouvernement depuis le mois de décembre 2015 sont rendus publics simultanément.

I) En ce qui concerne la production d’électricité nucléaire, l’Autorité invite le gouvernement a clarifier l’avenir du dispositif ARENH compte tenu de ses effets à moyen et long terme sur le marché de la production et de son impact immédiat sur le marché de détail (calcul des tarifs).

Le dispositif ARENH, issu de la loi NOME de 2010, consiste à reconnaître aux fournisseurs d’électricité alternatifs un droit d’accès à un tarif régulé à une quantité d’énergie électrique issue du parc historique de production nucléaire d’Électricité de France (ci-après « EDF »). Il a pour objectif de permettre aux opérateurs alternatifs d’animer la concurrence sur le marché de détail de la fourniture d’électricité.  Ce dispositif dérogatoire au droit de la concurrence a été jugé nécessaire, à titre transitoire, pour permettre aux opérateurs alternatifs d’entrer sur le marché amont en investissant dans leurs propres installations de production d’électricité.

L’article L. 336-8 du code de l’énergie prévoit que l’Autorité de la concurrence et la Commission de régulation de l’énergie, chacune de leur coté, adressent au gouvernement, tous les cinq ans, un bilan de la mise en œuvre du dispositif ARENH, et notamment de son impact sur le marché de gros, le marché de détail et les investissements dans les installations de production électrique.

Dans le rapport rendu, dans ce cadre, le 18 décembre 2015, l’Autorité considère que le mécanisme ARENH n’a pas, pour l’instant, permis d’atteindre les objectifs visés et que, contrairement à ce que permet la loi, aucun signal de sortie progressive de ce dispositif n’a été donné au marché.

Comme elle l’avait déjà fait dans son avis 14-A-16, elle invite donc le gouvernement à adopter rapidement une position claire quant au maintien de ce dispositif qui doit s’achever au 31 décembre 2025 mais dont le risque de pérennisation au-delà de son terme légal augmente avec le temps, faute d’incitations claires à anticiper sa disparition.

Elle formule les recommandations suivantes :

- si le caractère transitoire de l’ARENH était réaffirmé, ce qui est l’état actuel du droit positif, il conviendrait de prendre rapidement des mesures afin d’assurer une sortie progressive du dispositif, notamment en abaissant le volume d’électricité offert par EDF à ses concurrents, mesure aujourd’hui plus facile à prendre compte tenu de la baisse des prix sur le marché de gros qui rend moins attractif le recours à l’ARENH ;

- si, au contraire, la pérennisation de l’ARENH ou d’un dispositif équivalent était envisagée après 2025, ce qui reviendrait à considérer qu’une concurrence efficace n’est pas possible à moyen et long terme sur le marché français de la production d’électricité en base, il faudrait prévoir un dispositif nouveau pour neutraliser les effets résultant de la place très particulière de la production nucléaire en France afin qu’elle ne pèse pas sur le fonctionnement du reste du marché de gros national de l’électricité.
 

Le choix qui sera fait entre ces deux options aura un impact immédiat sur la fixation des tarifs réglementés puisque ceux-ci intègrent le prix de l’ARENH qui est lui-même dépendant de la durée théorique du dispositif, notamment à travers le calcul de l’amortissement des investissements dans le parc de production nucléaire.

 

II) En ce qui concerne le calcul des TRV pour l’électricité, l’Autorité émet deux réserves sur des dispositions modifiant la méthode de fixation des tarifs 

Dans son avis 15-A-18, l’Autorité émet un avis favorable sur un projet de décret concernant la méthode de fixation des TRV de l’électricité, dont la plupart des articles ne soulèvent pas de difficultés, avec toutefois deux réserves :

- la première porte sur les interventions du gouvernement sur la structure des TRV, qui pourraient être mieux encadrées au plan méthodologique et ne devraient pas permettre d’intervenir sur la structure des tarifs à chaque modification des prix réglementés de l’électricité ; 

- la seconde porte sur la possibilité donnée au gouvernement de faire connaître les « orientations » qu’il souhaite pour l’évolution des tarifs, mesure qui complique inutilement le processus de fixation périodique des tarifs sans effet pratique utile puisque, sauf à porter atteinte aux objectifs prioritaires de couverture des coûts et de contestabilité́ des tarifs, elle ne peut entraîner que des corrections à la marge peu susceptibles de permettre la réalisation d’objectifs d’intérêt public.

III) Extinction des TRV électricité et gaz pour les professionnels : des mesures plus énergiques sont nécessaires pour inciter les clients à souscrire aux offres de marché avant le 30 juin 2016

La loi du 14 mars 2014 sur la consommation (dite loi « Hamon ») a prévu l’extinction par étape des TRV du gaz et de l’électricité pour les professionnels dont la consommation excède un certain seuil. A la suite d’une première phase d’extinction des TRV pour le gaz, le gouvernement a sollicité par deux fois l’avis de l’Autorité sur des projets tendant à modifier la loi pour préparer la seconde phase (2015-2016), afin de mieux traiter le cas des clients professionnels restant « inertes » à l’issue de la période transitoire de six mois prévue par la loi pour l’extinction des offres réglementées.

Dans ses avis 15-A-17 et 16-A-02, l’Autorité estime que des mesures incitatives plus énergiques et mises en œuvre plus rapidement sont nécessaires pour accélérer la sortie naturelle des clients des offres transitoires et aboutir à la disparition du stock d’inertes avant le 30 juin 2016, en particulier des relances plus explicites en cours de période transitoire ainsi que le recours à une pénalité significative appliquée en plus du prix des offres transitoires afin d’inciter les inertes à passer rapidement à des offres de marché.

Elle note que la sortie rapide des inertes constatée en janvier rend désormais réaliste un objectif de disparition complète de leur stock dans les prochains mois et conduit à considérer que le choix d’un dispositif de traitement des ultimes clients retardataires après le 30 juin 2016 est une question secondaire qui ne devrait pas mobiliser inconsidérément les moyens de l’administration.