Le Conseil de la concurrence rend un avis à l’Arcep sur la régulation des marchés de gros des SMS sur les réseaux mobiles

Dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés mise en place par le code des postes et communications électroniques, le Conseil de la concurrence, saisi le 23 janvier 2006, vient de rendre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) un avis sur le marché de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles. Cet avis est le septième que le Conseil rend dans ce cadre (cf. 04-A-17, 05-A-03, 05-A-05, 05-A-09, 05-A-10, 06-A-01).

L'influence significative d'Orange France, de SFR et de Bouygues Télécom sur le marché de gros des SMS se terminant sur leur réseau

Les marchés analysés par l'ARCEP sont ceux des terminaisons de SMS vendues par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs mobiles et à d'autres opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services. Chaque opérateur détient en effet le monopole de la terminaison des SMS sur son réseau, quelle que soit l'évolution de la pression concurrentielle qui pourrait s'exercer, au niveau du marché de détail, entre les SMS et d'autres modes de communications (MMS, e-mail mobiles…).

Les opérateurs sont les seuls vendeurs et les principaux acheteurs de terminaisons SMS, 85% des SMS étant transmis de mobile à mobile. Actuellement, les trois opérateurs mobiles ont fixé leurs charges de terminaison SMS à un niveau identique et versent donc à ce titre une somme quasiment égale à celle qu'ils perçoivent. Compte tenu de la faible lisibilité pour les consommateurs d'une différenciation tarifaire des prix des SMS en fonction du réseau auquel est abonné le destinataire, aucun des opérateurs mobiles n'a intérêt à baisser unilatéralement son tarif.

En l'absence d'un contre-pouvoir des acheteurs et d'autres leviers concurrentiels capables de diminuer la puissance des opérateurs mobiles en monopole sur la prestation de terminaison SMS sur leurs propres réseaux et à destination de leurs clients, le Conseil considère qu'Orange France, SFR et Bouygues Télécom disposent d'une influence significative sur leur marché de gros respectif des terminaison SMS sur leur réseau.

Le Conseil de la concurrence est favorable à une régulation ex ante compte tenu de la structure particulière du marché

En ce qui concerne la situation de la concurrence sur le marché de gros analysé, le Conseil constate l'absence de pression concurrentielle sur le niveau de la terminaison SMS. Cette absence explique que cette dernière soit restée stable pendant près de six ans, seule l'intervention de l'ARCEP – qui a arbitré un différend dont l'avait saisi Bouygues Télécom - ayant provoqué une baisse en novembre 2005 (4,3 centimes au lieu de 5,3).

Enfin, si du point de vue du droit de la concurrence, la terminaison SMS des opérateurs de téléphonie mobile pourrait être analysée comme une charge d'accès à une infrastructure essentielle -devant répondre à des conditions de transparence, d'objectivité et de non discrimination, et permettre l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail, sans effet de ciseau tarifaire - la position de monopole des trois opérateurs sur les marchés concernés ainsi que le rôle différencié joué par les ressources correspondantes dans l'équilibre financier de chaque opérateur, peuvent justifier une régulation plus précise de ces tarifs, à même d'assurer que ne soit pas affaiblie la position d'un acteur en particulier, comme pourrait l'être par exemple le troisième acteur du marché français.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil est d'avis qu'il est nécessaire d'inscrire le marché de gros de la terminaison SMS sur la liste des marchés pouvant faire l'objet d'une régulation.

La situation concurrentielle sur le marché de détail du SMS est étroitement liée à celle prévalant sur le marché de gros de l'accès et du départ d'appel sur les réseaux mobiles

Si une baisse des terminaisons SMS apparaît nécessaire, elle ne peut à elle seule permettre d'exercer une pression concurrentielle à la baisse sur les tarifs de détails des SMS émis à partir des mobiles, dans la mesure où rien ne garantit que les trois opérateurs mobiles, principaux offreurs sur le marché de détail, répercuteront cette baisse sur leurs tarifs de détail. Ils ne l'ont d'ailleurs pas fait, en tous cas, depuis la décision de novembre 2005 évoquée ci-dessus. D'autres instruments doivent donc être envisagés pour favoriser une animation concurrentielle du marché de détail.

Le Conseil recommande en particulier à l'ARCEP de veiller à ce que la baisse de la terminaison SMS soit répercutée par les opérateurs mobiles sur les prix de vente en gros de SMS facturés aux MVNO (opérateurs virtuels). De façon plus décisive encore, l'accès des opérateurs virtuels actuels -dont le Conseil observe avec attention l'émergence – au statut de Full MVNO (moins contraints sur le plan commercial et technique), leur donnerait la possibilité de fixer eux-mêmes des charges de terminaison SMS et ouvrirait plus largement à la concurrence le marché de détail.