Déploiement de la fibre : le Conseil ne prononce pas de mesures conservatoires à l’encontre de France Télécom mais poursuit l’instruction au fond

La société Free reproche à France Télécom d’avoir commis un abus de position dominante en refusant de faire à ses concurrents une offre d’accès à ses infrastructures de génie civil permettant à ces derniers de déployer leur propre réseau de télécommunications en fibres optiques. Elle a saisi au fond le Conseil de la concurrence en juin 2007 et a assorti sa plainte d’une demande de mesures conservatoires.

Le Conseil rend aujourd’hui une décision par laquelle il rejette la demande de mesures conservatoires mais décide de poursuivre l’instruction au fond.

Le déploiement du réseau en fibres optiques, un enjeu majeur pour les acteurs du secteur

La qualité de transmission et les débits très élevés offerts par la fibre optique permettent aux utilisateurs d’accéder à l’Internet dit « très haut débit » et aux nouveaux services qui y sont associés (télévision haute définition sur un ou plusieurs postes, téléchargement instantané de vidéos, visioconférence, etc.). A terme, la fibre devrait remplacer la paire de fils en cuivre de l’actuelle boucle locale.

L’apparition d’une nouvelle technologie et la présence sur le marché de plusieurs opérateurs devraient permettre une concurrence par les infrastructures, chaque opérateur déployant son propre réseau en fibre optique jusqu’aux utilisateurs. Par rapport à la situation actuelle, dans laquelle tous les opérateurs utilisent la boucle locale en cuivre de France Télécom, les opérateurs maîtriseraient de bout en bout leur technologie et les services offerts.

Pour installer ces nouvelles boucles locales, deux solutions s’offrent aux opérateurs : le creusement de tranchées dans les rues ou l’utilisation d’infrastructures existantes. Cette dernière solution réduit très significativement les coûts et les délais du déploiement. Localement, certaines infrastructures souterraines telles que les égouts de Paris ou les réseaux des câblo-opérateurs permettent d’installer la fibre. Toutefois, aucune de ces infrastructures n’est comparable à celle dont dispose France Télécom avec un réseau de génie civil de plus de 300 000 km, hérité de son ancien statut de monopole public.

Le Conseil ne prononce pas de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond

Le Conseil de la concurrence a considéré que la détention d’infrastructures de génie civil par France Télécom est susceptible de lui conférer une responsabilité particulière, consistant notamment à ne pas fausser le jeu de la concurrence sur les marchés naissants du très haut débit en se réservant une utilisation de ces infrastructures qu’elle refuserait à ses concurrents ou en ouvrant leur accès de façon discriminatoire. Or, il a été constaté que France Télécom a commencé, au printemps 2007, à déployer la fibre dans les infrastructures de génie civil abritant la boucle locale de cuivre, tout en reportant sa réponse aux demandes d’accès de ses concurrents à ces mêmes infrastructures. Le Conseil a donc décidé de poursuivre l’instruction de l’affaire au fond.

En revanche, le Conseil de la concurrence a décidé de ne pas prononcer de mesures d’urgence, considérant qu’il n’y avait pas d’atteinte grave et immédiate au secteur. Il a, en effet, pris acte du fait que France Télécom s’était engagée depuis le mois d’octobre devant l’ARCEP dans un processus constructif d’élaboration d’une offre d’accès à ses fourreaux, laquelle devrait en principe aboutir à une offre opérationnelle à l’été 2008. Il note que les premières expérimentations semblent satisfaire globalement les opérateurs alternatifs.

De plus, en l’état actuel, aucun élément ne permet de caractériser un déploiement massif du réseau en fibres optiques de France Télécom au-delà des annonces faites publiquement par l’opérateur, indiquant une volonté de sa part de préempter le marché.