Terminaison d’appels : le Conseil de la concurrence est favorable à une intervention ex ante de l'ART afin de garantir le caractère non excessif des tarifs

Dans le cadre de la procédure d'analyse des marchés mise en place par le code des postes et communications électroniques, le Conseil de la concurrence, saisi le 21 mars 2005, vient de rendre à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) un avis sur le marché de la terminaison d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes. Cet avis, qui complète l'avis 05-A-05 relatif aux marchés de la terminaison d'appels géographiques sur le réseau individuel de France Télécom, est le cinquième que le Conseil rend dans ce cadre (cf. avis 04-A-17, 05-A-03, 05-A-05, 05-A-09).

Le Conseil de la concurrence confirme la définition des marchés retenue par l'ART

Quand un opérateur achemine un appel émanant de l'un de ses abonnés (appelant) à un abonné d'un autre opérateur (appelé) il doit acheter une prestation de terminaison d'appel à ce dernier, qui vend alors une prestation consistant à terminer l'appel sur son réseau.

Le Conseil partage l'analyse de l'ART selon laquelle les prestations de terminaison d'appels vers des numéros géographiques, fournies par un opérateur de boucle locale sur son propre réseau, constituent un marché pertinent. En effet, du point de vue de l'acheteur, une terminaison d'appel vers un numéro ne peut être substituée à une terminaison vers un autre numéro. L'opérateur n'a jamais le choix du numéro que va composer son abonné appelant.

Par ailleurs, même si l'apparition d'offres de téléphonie ADSL a multiplié les situations dans lesquelles un abonné peut être joint soit sur un numéro géographique, soit sur un numéro non géographique (de type 087B), le Conseil estime que la pression concurrentielle pouvant s'exercer entre les tarifs de terminaison d'appels sur des numéros géographiques d'une part, et sur des numéros non géographiques d'autre part, paraît trop faible pour pouvoir considérer que ces prestations appartiennent au même marché pertinent, que ces tarifs soient fixés par le même opérateur ou par deux opérateurs différents.

Le Conseil de la concurrence est d'avis que les opérateurs alternatifs exercent une influence significative sur les marchés pertinents ainsi définis

Le Conseil constate, à l'instar de l'ART, que chaque opérateur alternatif est en position de monopole sur le marché de la terminaison, sur sa propre boucle locale, des appels vers des numéros géographiques, ce qui conduit à une forte présomption de puissance des opérateurs alternatifs.

En théorie, cette puissance pourrait être contrebalancée par la puissance d'achat de France Télécom, qui reste - avec 96 % des volumes - le principal acheteur des terminaisons d'appels auprès des opérateurs de boucle locale alternatifs. Toutefois la puissance d'achat de France Télécom est limitée par le fait que, comme tous les opérateurs de télécommunications, il est tenu de terminer les appels destinés aux réseaux de ses concurrents.

La répercussion par France Télécom, sur les tarifs de détail, des différences de terminaison d'appels, pourrait, dans une certaine mesure, permettre de limiter les hausses des tarifs de terminaison d'appels des opérateurs de boucle locale, qui ne voudraient pas apparaître comme un réseau cher à appeler.

Le Conseil souligne cependant qu'une telle différenciation pose de sérieuses difficultés au regard, notamment, de l'information des consommateurs. En effet, ceux-ci ne sont pas en mesure d'identifier l'opérateur auquel est abonné le correspondant qu'ils cherchent à appeler, puisque le plan de numérotation actuel pour les numéros géographiques est fonction de la localisation de l'abonné et non de l'opérateur en charge de « terminer » l'appel.

Afin de garantir le caractère non excessif des tarifs de terminaison d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes, le Conseil de la concurrence est favorable à une intervention ex ante de l'ART

Le Conseil est favorable à une intervention du régulateur afin de garantir le caractère non excessif des tarifs de terminaisons d'appels géographiques sur les réseaux alternatifs fixes. Il souligne toutefois qu'une telle régulation doit :

• assurer le maximum de prévisibilité aux acteurs concernés,
• respecter les spécificités du modèle économique des opérateurs alternatifs,
• inciter à l'investissement efficace dans la boucle locale, qui reste insuffisamment développé en France.