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Secteur(s) :

93-A-14
relatif au projet de décret portant réglementation du prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par les abonnés qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public

Avis

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Secteur(s) :

93-D-19
relative à des pratiques de la société Sony France

Décision

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Secteur(s) :

93-D-30
relative à la situation de la concurrence dans le domaine des prestations de services en matière d'urbanisme

Décision

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Secteur(s) :

93-D-29
relative à quatre saisines portant sur le marché de l'exploitation des salles de cinéma

Décision

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Secteur(s) :

93-A-13
relatif à la prise de participation de la société générale occidentale dans le capital de la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point

Avis

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Secteur(s) :

93-D-27
relative à certaines pratiques constatées dans le secteur du déménagement

Décision

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Secteur(s) :

93-D-28
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par Mme Tonal Garcia et M. Drouallière pour le cabinet Napoléon Immobilier

Décision

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Secteur(s) :

93-A-12
relatif à l'acquisition par la société U.G.C. des salles de cinéma des complexes George-V, Forum Horizon et Forum Orient-Express

Avis

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Secteur(s) :

93-D-26
concernant l'exécution de la décision n° 89-D-24 du 4 juillet 1989 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique et du Syndicat national de l'édition phonographique

Décision

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Secteur(s) :

93-D-24
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des carburants dans le département d'Eure-et-Loir

Décision

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Secteur(s) :

93-D-25
relative à une saisine de la société Pinton

Décision

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Secteur(s) :

93-D-22
relative à une saisine de la société anonyme 'Théâtre de la Renaissance' concernant des pratiques de la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam)

Décision

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Secteur(s) :

93-D-23
relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics conclus par les communes de Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône)

Décision

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Secteur(s) :

93-D-20
relative à la saisine présentée par la Confédération européenne de défense des travailleurs Indépendants (C.E.D.T.I.)

Décision

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Secteur(s) :

93-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre lors de l'acquisition de la Société européenne des supermarchés par la société Grands Magasins B du groupe Cora

Décision

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Secteur(s) :

93-D-18
relative à trois saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la société Jean Chapelle

Décision

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Secteur(s) :

93-D-15
relative à une saisine de la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et sa région

Décision

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Secteur(s) :

93-D-16
relative à la saisine de la société Boutique Sign à l'encontre de la Banque de Polynésie, la Banque de Tahiti et la société Pacifique Technologie

Décision

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Secteur(s) :

93-D-17
relative à la saisine de l'entreprise Vérimédia

Décision

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Secteur(s) :

93-D-13
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la manutention des matériels exposés dans les salons de biens d'équipement professionnel

Décision

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