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03-D-50
relative à la saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des pratiques mises en œuvre par la société Electricité de Strasbourg

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-D-51
relative à des pratiques mises en œuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-49
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la généalogie

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-47
relative aux pratiques mises en œuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-48
relative à des pratiques mises en œuvre par l’URSSAF de la Haute-Vienne

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-A-18
relatif à un projet d’ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)

Avis

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Secteur(s) :

Transports

03-D-46
relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d’élèves dans le département des Alpes Maritimes

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-45
relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

03-A-17
relatif à une demande de la Confédération de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie sur les conditions de commercialisation du porte-monnaie électronique "Monéo"

Avis

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03-D-44
relative à des pratiques relevées dans les secteurs du chauffage collectif au gaz et des compteurs d'énergie thermique

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

03-D-43
relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-40
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des batteries industrielles

Décision

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03-A-16
relatif à la séparation comptable des activités des opérateurs de gaz naturel

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-39
relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

03-D-42
relative à des pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-41
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la société TOTAL France et certaines de ses filiales sur les marchés afférents à la commercialisation de produits pétroliers raffinés dans le sud de la France

Décision

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Secteur(s) :

Services

03-D-38
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres rurales des 3B

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

03-D-36
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des fraises produites dans le Sud-Ouest

Décision

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Secteur(s) :

Santé

03-D-37
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d'une convention conclue entre la Mutuelle générale de l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale

Décision

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Secteur(s) :

BTP

03-A-14
relatif à la demande d’avis présentée par la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d’eau et d’assainissement de la Haute Savoie

Avis

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