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Secteur(s) :

23-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

Décision

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Secteur(s) :

23-A-12
relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

Avis

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Secteur(s) :

22-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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Secteur(s) :

21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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Secteur(s) :

Sport

09-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football

Décision

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Secteur(s) :

07-A-15
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Avis

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Secteur(s) :

03-MC-01
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Décision

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Secteur(s) :

02-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Décision

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Secteur(s) :

99-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Décision

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Secteur(s) :

Sport

96-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société INTEC INNOVATIONS

Décision

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Secteur(s) :

Sport

96-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DATASPORT

Décision

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Secteur(s) :

Sport

95-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Décision

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Secteur(s) :

91-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Le Cinq S.A.

Décision

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