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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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11 avis et décisions
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  • Date
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Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

22-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente des droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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30 novembre 2022

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

|

11 juin 2021

Secteur(s) :

Sport

09-D-31
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion et de la commercialisation des droits sportifs de la Fédération française de football

Décision

|

30 septembre 2009

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

07-A-15
portant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives

Avis

|

09 novembre 2007

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

03-MC-01
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Décision

|

23 janvier 2003

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

02-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Décision

|

30 avril 2002

Secteur(s) :

  • Services
  • Sport

99-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché des tickets et forfaits d'accès aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup

Décision

|

16 décembre 1999

Secteur(s) :

Sport

96-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société INTEC INNOVATIONS

Décision

|

19 juin 1996

Secteur(s) :

Sport

96-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DATASPORT

Décision

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30 janvier 1996

Secteur(s) :

Sport

95-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike France et Noël France, d'une part, et par la société Reebok France, d'autre part

Décision

|

12 juillet 1995

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

91-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Le Cinq S.A.

Décision

|

19 novembre 1991

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