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15-A-18
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

15-A-04
relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Avis

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15-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en outre-mer

Décision

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15-A-02
relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Avis

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Secteur(s) :

Transports

15-A-01
relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme ferroviaire

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

14-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du papier peint en France

Décision

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14-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

14-A-18
rendu à la cour d’appel de Paris concernant un litige opposant la société Bottin Cartographes SAS aux sociétés Google Inc. et Google France

Avis

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Secteur(s) :

Transports

14-A-17
concernant un projet de décret relatif au transport public particulier de personnes

Avis

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Secteur(s) :

14-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

14-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la réparation navale de grande plaisance en Méditerranée

Décision

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14-D-16
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique

Décision

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14-A-16
concernant un projet de décret portant modification du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Avis

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Secteur(s) :

14-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de données de santé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés et le GIE SESAM-Vitale

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

14-D-13
relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

Décision

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Secteur(s) :

Santé

14-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport sanitaire d’urgence par ambulances dans le département des Yvelines

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

14-D-15
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du tampon encreur

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

14-A-15
relatif à un projet de décret concernant l’obligation de certification des logiciels d’aide à la prescription médicale et des logiciels d’aide à la dispensation prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Avis

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Secteur(s) :

14-D-11
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

Décision

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14-A-14
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité

Avis

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