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17-A-06
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

Avis

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Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

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Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

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17-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fourniture de gaz naturel, d'électricité et de services énergétiques

Décision

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Secteur(s) :

Transports

17-A-04
concernant un projet de décret relatif au transport particulier de personnes

Avis

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Secteur(s) :

Services

17-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre par la SACD

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

17-D-04
relative au respect de l’engagement figurant dans la décision autorisant l’acquisition de SFR par le groupe Altice relatif à l’accord conclu avec Bouygues Telecom le 9 novembre 2010

Décision

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Secteur(s) :

Transports

17-D-03
relative à des pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures

Décision

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Secteur(s) :

Vie de l'institution

17-A-02
relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

Avis

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17-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des boules de pétanque de compétition

Décision

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17-A-01
concernant un projet de décret portant modification de certaines dispositions réglementaires relatives à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

17-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des arts de la table et de la cuisine

Décision

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16-A-27
concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-30
relative à des pratiques mises en oeuvre par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dans le secteur bancaire

Décision

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16-A-25
relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d’huissiers de justice

Avis

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16-A-26
relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

Avis

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Secteur(s) :

Industrie

16-D-29
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Décision

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Secteur(s) :

Santé

16-A-24
relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur des audioprothèses

Avis

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Secteur(s) :

Transports

16-A-23
concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs

Avis

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Secteur(s) :

BTP

16-D-28
relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l’assistance foncière de l’établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes

Décision

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