L’Autorité rend public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d’installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit

À l’occasion du dixième anniversaire de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ci-après « loi Croissance et activité »), l’Autorité s’est saisie d’office le 10 octobre 2024 afin d’établir un bilan de la réforme de la liberté d’installation et de la réforme tarifaire, qui ont profondément modifié le cadre juridique des professions du droit.

Dans cet avis, l’Autorité a mené une analyse à la fois quantitative et qualitative de ces deux volets de la réforme.

Les réformes portées par la loi Croissance et activité ont produit des résultats contrastés, avec un impact globalement positif sur la liberté d’installation mais plus mitigé en matière de régulation tarifaire. À certains égards, les objectifs du législateur ne peuvent être considérés comme atteints.  

S’agissant de la liberté d’installation, les objectifs fixés par la réforme consistant à accroître l’offre de services ainsi qu’à favoriser l’accès des femmes et des jeunes diplômés à la profession tout en préservant le maillage territorial et la viabilité économique des offices installés avant la réforme ont globalement été atteints. L’Autorité observe toutefois que la rentabilité des offices créés de notaires et de commissaires de justice dans le cadre de la liberté d’installation s’acquiert entre 3 et 5 ans d’existence, de telle sorte que certains offices créés durant les vagues d’installation les plus récentes connaissent encore des difficultés économiques.

S’agissant de la régulation tarifaire, le constat est plus nuancé. Des incertitudes demeurent quant à la méthode de révision des tarifs et les baisses tarifaires apparaissent insuffisantes pour orienter les tarifs vers les coûts comme le prévoyait la loi Croissance et activité. Ces constats incitent l’Autorité à émettre plusieurs recommandations visant à améliorer le dispositif actuel. Elle propose également d’étudier les moyens de permettre à chaque profession d’atteindre l’objectif de rentabilité de 20 % fixé par le code de commerce, à partir de niveaux très supérieurs pour certaines professions.