Compétence contentieuse
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Le dispositif Lanceur d’alerte
L’Autorité rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d’euros
L’International Competition Network présente un document de cadrage sur « les mégadonnées (big data) et les ententes », qui analyse l'impact de la numérisation dans la lutte contre les ententes
L'Autorité de la concurrence sanctionne le GIE Notimo et la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté pour entente sur les prix
L'Autorité de la concurrence sanctionne l'Ordre des architectes pour entente
Distribution de médicaments vétérinaires : l’Autorité sanctionne plusieurs ententes
Entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille (poulet, dinde, canard, lapin, etc.)
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société d’ambulances pour avoir participé à une entente
Secteur de l’équarrissage : l’Autorité examine pour la première fois, sous l’angle du droit des ententes, des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et prononce un non-lieu
L’Autorité de la concurrence pourra désormais accéder aux données des opérateurs de communication électronique pour ses enquêtes
Autoroute A84 ( «Route des Estuaires») : le Conseil de la concurrence condamne 21 entreprises de BTP pour entente et les sanctionne à hauteur de 17 millions d’euros
Cartel dans le secteur de la sidérurgie : le Conseil de la concurrence sanctionne 11 entreprises de négoce et le principal syndicat professionnel pour entente
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
L’Autorité sanctionne à hauteur de 302 millions d’euros les trois principaux fabricants de revêtements de sols en PVC et linoléums pour s’être entendus notamment sur les prix
Paiement en ligne : rejet de la plainte visant des pratiques de plusieurs entreprises du secteur des moyens de paiement
Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Saisine d’AGN Avocats : l’Autorité rejette la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société ardéchoise pour s’être entendue avec des concurrents lors de la passation de marchés publics
L’Autorité de la concurrence clôt le dossier concernant la saisine d’AGN Avocats.