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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2494 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’équipements de loisirs footballistiques

Décision

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12 octobre 2021

Secteur(s) :

Energie / Environnement

21-A-13
concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Avis

|

11 octobre 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Distribution
  • Grande consommation
  • Outre-Mer

21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

|

07 octobre 2021

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-10
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma

Avis

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17 septembre 2021

Secteur(s) :

Services

21-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

Décision

|

15 septembre 2021

Secteur(s) :

Transports

21-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Décision

|

09 septembre 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Santé

21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Décision

|

22 juillet 2021

Secteur(s) :

Distribution

21-D-19
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires

Décision

|

19 juillet 2021

Secteur(s) :

Presse / Médias

21-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

Décision

|

15 juillet 2021

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Presse / Médias

21-D-17
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Décision

|

12 juillet 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-16
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon

Décision

|

09 juillet 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Décision

|

24 juin 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

Décision

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24 juin 2021

Secteur(s) :

Services

21-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

Décision

|

22 juin 2021

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

|

11 juin 2021

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Presse / Médias

21-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

Décision

|

07 juin 2021

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-08
relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles

Avis

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27 mai 2021

Secteur(s) :

Transports

21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

Avis

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10 mai 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-10
relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Décision

|

03 mai 2021

Secteur(s) :

Services

21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »

Avis

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30 avril 2021

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