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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2472 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Banque / Assurance
  • Numérique

21-A-05
portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

Avis

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29 avril 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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28 avril 2021

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-03
relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

Avis

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16 avril 2021

Secteur(s) :

  • Agriculture / Agro-alimentaire
  • Grande consommation

21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

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24 mars 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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23 mars 2021

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Grande consommation

21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

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18 mars 2021

Secteur(s) :

Numérique

21-D-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les associations Interactive Advertising Bureau France, Mobile Marketing Association France, Union Des Entreprises de Conseil et Achat Media, et Syndicat des Régies Internet dans le secteur de la publicité sur applications mobiles sur iOS

Décision

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17 mars 2021

Secteur(s) :

BTP

21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

Décision

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11 mars 2021

Secteur(s) :

BTP

21-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine

Décision

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04 mars 2021

Secteur(s) :

Energie / Environnement

21-A-01
sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie

Avis

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01 mars 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Numérique

21-D-04
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de logiciels professionnels

Décision

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24 février 2021

Secteur(s) :

Energie / Environnement

21-D-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Plüm Énergie dans le secteur de la fourniture d’électricité en France

Décision

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18 février 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-02
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction

Décision

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27 janvier 2021

Secteur(s) :

  • BTP
  • Energie / Environnement

21-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des isolants thermiques

Décision

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14 janvier 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire par les groupes Carrefour et Tesco

Décision

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17 décembre 2020

Secteur(s) :

Transports

20-D-21
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du voyage de tourisme

Décision

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08 décembre 2020

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

20-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés haut de gamme

Décision

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03 décembre 2020

Secteur(s) :

Vie de l'institution

20-D-19
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des marchés de fourniture de produits alimentaires de l’établissement public national France AgriMer

Décision

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25 novembre 2020

Secteur(s) :

Distribution

20-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française

Décision

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18 novembre 2020

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Energie / Environnement
  • Transports

20-A-11
relatif au niveau de concentration des marchés en Corse et son impact sur la concurrence locale

Avis

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17 novembre 2020

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