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Secteur(s) :

21-D-28
relative à la mise en œuvre du V de l’article L. 464-2 du code de commerce concernant l’obstruction par la société Mayotte Channel Gateway SAS à l’investigation des services de l’Autorité

Décision

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21-D-27
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de séparateurs d’hydrocarbures

Décision

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21-A-16
portant sur trois dispositifs de coopération horizontale entre assureurs en matière d’assurance multirisques climatiques

Avis

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Secteur(s) :

Distribution

21-D-26
relative à des pratiques mises en oeuvre au sein du réseau de distribution des produits de marque Mobotix

Décision

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21-D-25
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion

Décision

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21-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution d’équipements de loisirs footballistiques

Décision

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21-A-13
concernant les critères d’allotissement des marchés de collecte, de transport et de régénération des huiles usagées prévus par le projet d’arrêté portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

Avis

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21-D-23
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne et de spiritueux à La Réunion (Cattier)

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-10
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma

Avis

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Secteur(s) :

Services

21-D-22
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des courriers adressés

Décision

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Secteur(s) :

Transports

21-D-21
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport routier de marchandises

Décision

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21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

21-D-19
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

21-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

Décision

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21-D-17
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Décision

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21-D-16
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon

Décision

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21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Décision

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21-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

Décision

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Secteur(s) :

Services

21-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

Décision

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Secteur(s) :

21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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