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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2505 avis et décisions
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Secteur(s) :

Professions réglementées

22-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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13 janvier 2022

Secteur(s) :

Professions réglementées

22-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

|

13 janvier 2022

Secteur(s) :

Arts et culture

17-A-05
relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

Avis

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24 mars 2017

Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-10
portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès au cinéma

Avis

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17 septembre 2021

Secteur(s) :

Presse / Médias

04-A-12
relatif à un projet de décret modifiant les missions exercées par l’Institut géographique national (IGN)

Avis

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30 juin 2004

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

|

11 juin 2021

Secteur(s) :

Presse / Médias

21-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

Décision

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15 juillet 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

Décision

|

24 juin 2021

Secteur(s) :

BTP

21-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux de sécurisation des débits de tabac dans les régions Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine

Décision

|

11 mars 2021

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Télécoms

09-D-24
relative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM

Décision

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28 juillet 2009

Secteur(s) :

Grande consommation

14-D-09
sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Nestlé, Nestec, Nestlé Nespresso, Nespresso France et Nestlé Entreprises dans le secteur des machines à café expresso

Décision

|

04 septembre 2014

Secteur(s) :

Energie / Environnement

10-A-08
relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Avis

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17 mai 2010

Secteur(s) :

Santé

12-D-19
relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

Décision

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26 septembre 2012

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation

21-D-16
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon

Décision

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09 juillet 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Décision

|

24 juin 2021

Secteur(s) :

Transports

19-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile

Décision

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09 mai 2019

Secteur(s) :

Transports

00-A-14
relatif à une demande d’avis modifiant le décret n° 807 538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France

Avis

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14 juin 2000

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Grande consommation

21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

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18 mars 2021

Secteur(s) :

Transports

19-D-05
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins

Décision

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28 mars 2019

Secteur(s) :

  • BTP
  • Outre-Mer

16-D-09
relative à des pratiques mises en oeuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l’île de la Réunion

Décision

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12 mai 2016

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