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Secteur(s) :

Transports

00-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-A-05
concernant un projet de décret relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route prévu aux articles 2 et 4 de la loi n° 99 505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière

Avis

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Secteur(s) :

Services

00-D-02
relative à une saisine présentée par la société Citer

Décision

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Secteur(s) :

00-D-04
relative à une saisine présentée par la société EDA

Décision

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Secteur(s) :

00-D-05
relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris

Décision

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00-A-03
relatif à l’acquisition de la société Clemessy par les groupes EDF, Cogema et Siemens

Avis

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Secteur(s) :

Transports

00-D-03
relative à une saisine présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Décision

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Secteur(s) :

99-A-13
relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications

Avis

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Secteur(s) :

99-D-32
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

Décision

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Secteur(s) :

99-A-10
relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant la création d'un service dénommé " Portail Vocal "par France Télécom

Avis

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Secteur(s) :

99-D-45
relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

Décision

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Secteur(s) :

99-D-65
relative à des pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en octobre 1991 par la Communauté urbaine de Lyon pour le renouvellement de marchés de travaux de chaussée

Décision

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Secteur(s) :

Services

99-MC-07
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Décision

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Secteur(s) :

99-D-34
relative aux pratiques relevées sur le marché des cartes postales reproduisant des affiches de cinéma

Décision

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Secteur(s) :

99-D-33
relative à des pratiques relevées à l'occasion de marchés de fourniture d'enrobés à la ville de Rennes

Décision

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Secteur(s) :

99-D-30
relative à des pratiques relevées dans le secteur des changes pour incontinents

Décision

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Secteur(s) :

99-D-26
relative à la saisine de l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir contre les pratiques de l'Institut national de la consommation

Décision

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Secteur(s) :

99-D-38
relative à une saisine de la société Solaronics Process contre Electricité de France

Décision

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Secteur(s) :

99-D-25
relative à une saisine de M. Patrick Guillot

Décision

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Secteur(s) :

99-D-44
relative à la saisine de l'entreprise La Clôture

Décision

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