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Secteur(s) :

07-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Décision

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21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

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10-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

02-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés

Décision

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Secteur(s) :

02-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Décision

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Secteur(s) :

03-MC-01
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

16-D-29
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Décision

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Secteur(s) :

09-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’internet haut-débit dans les départements d’outre-mer

Décision

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09-MC-02
relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Décision

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04-D-51
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Décision

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Secteur(s) :

10-SOA-03
relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Décision

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Secteur(s) :

Santé

13-A-11
relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

Avis

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09-A-49
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

15-A-09
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

Avis

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-A-35
portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Avis

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13-A-09
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Avis

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Secteur(s) :

Presse / Médias

10-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles

Décision

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Secteur(s) :

BTP

01-D-36
relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

17-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

Décision

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