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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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2506 avis et décisions
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Secteur(s) :

  • Distribution
  • Industrie

07-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Décision

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08 mars 2007

Secteur(s) :

  • Arts et culture
  • Grande consommation

21-D-08
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du karaoké

Décision

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18 mars 2021

Secteur(s) :

  • Distribution
  • Grande consommation
  • Télécoms

10-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones

Décision

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11 janvier 2010

Secteur(s) :

Distribution

02-D-56
relative à des pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le réseau de la distribution de ses produits et des produits associés

Décision

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17 septembre 2002

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

02-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la société RMC Info

Décision

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30 avril 2002

Secteur(s) :

  • Presse / Médias
  • Sport

03-MC-01
relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Décision

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23 janvier 2003

Secteur(s) :

Industrie

16-D-29
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’après-vente des appareils de reprographie

Décision

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19 décembre 2016

Secteur(s) :

  • Outre-Mer
  • Télécoms

09-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’internet haut-débit dans les départements d’outre-mer

Décision

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18 mars 2009

Secteur(s) :

  • Grande consommation
  • Outre-Mer
  • Télécoms

09-MC-02
relative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte

Décision

|

16 septembre 2009

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Tourisme / hôtellerie / restauration
  • Transports

04-D-51
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Lastminute.com

Décision

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04 novembre 2004

Secteur(s) :

  • Numérique
  • Services

10-SOA-03
relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Décision

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15 septembre 2010

Secteur(s) :

Santé

13-A-11
relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

Avis

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29 mars 2013

Secteur(s) :

  • Banque / Assurance
  • Grande consommation

09-A-49
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier

Avis

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07 octobre 2009

Secteur(s) :

Banque / Assurance

15-A-09
relatif aux conditions de concurrence dans le secteur du cautionnement bancaire immobilier

Avis

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09 juillet 2015

Secteur(s) :

Banque / Assurance

09-A-35
portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement

Avis

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26 juin 2009

Secteur(s) :

Energie / Environnement

13-A-09
concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Avis

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25 mars 2013

Secteur(s) :

Presse / Médias

10-D-34
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles

Décision

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09 décembre 2010

Secteur(s) :

BTP

01-D-36
relative à des pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à l'emploi et des produits en béton en Côte-d'Or

Décision

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28 juin 2001

Secteur(s) :

Banque / Assurance

16-D-22
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de contrats d’assurance vie sur Internet

Décision

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20 octobre 2016

Secteur(s) :

Banque / Assurance

17-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des ventes aux enchères non judiciaires

Décision

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06 octobre 2017

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