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23-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion déléguée des réseaux de chaleur

Décision

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Secteur(s) :

Transports

23-A-18
relatif au secteur des transports terrestres de personnes

Avis

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Secteur(s) :

Services

23-A-16
relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Avis

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Secteur(s) :

23-A-14
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse portant sur le septième cycle d’analyse des marchés de gros du haut et du très haut débit fixes

Avis

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Secteur(s) :

23-D-10
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante

Décision

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Secteur(s) :

Services

23-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard

Décision

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23-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’électricité

Décision

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23-D-08
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations de services d’ingénierie, de maintenance, de démantèlement et de traitement des déchets pour des sites nucléaires

Décision

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Secteur(s) :

Services

23-A-13
concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce

Avis

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Secteur(s) :

23-A-12
relatif à un projet de décret portant sur la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du code du sport

Avis

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23-A-09
relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires de justice

Avis

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23-A-10
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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Secteur(s) :

23-A-08
portant sur le fonctionnement concurrentiel de l'informatique en nuage ("cloud")

Avis

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Secteur(s) :

BTP

23-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de charpentes pour les bâtiments du patrimoine public ou privé dans la région des Hauts-de-France

Décision

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23-A-07
concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

Avis

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Secteur(s) :

BTP

23-A-06
relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction

Avis

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Secteur(s) :

Numérique

23-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires de la société Adloox

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

23-A-05
concernant le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avis

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23-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie

Décision

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23-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique (business intelligence) et d’information d’entreprise

Décision

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