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Secteur(s) :

Transports

21-A-07
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS Fret SNCF

Avis

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Secteur(s) :

Services

21-A-06
relatif au projet de décret concernant le système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18 112 »

Avis

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21-D-20
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes

Décision

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Secteur(s) :

21-D-19
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Les Mousquetaires

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

21-D-18
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des invendus de presse

Décision

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21-D-17
relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

Décision

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21-D-16
relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon

Décision

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Secteur(s) :

Services

21-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’hébergement d’entreprises

Décision

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21-D-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par Notariat Services dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales

Décision

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21-D-14
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution d’articles de bricolage

Décision

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Secteur(s) :

21-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives

Décision

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21-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité sur Internet

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-08
relatif à une demande d’avis de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale dans le secteur des musiques actuelles

Avis

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21-D-10
relative à des pratiques d’obstruction mises en oeuvre par le groupe Fleury Michon

Décision

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21-A-05
portant sur le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités de paiement

Avis

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21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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Secteur(s) :

Arts et culture

21-A-03
relatif à une demande d’avis du Médiateur du cinéma sur les modalités de sortie des films en salle

Avis

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21-D-09
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de sandwichs sous marque de distributeur

Décision

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21-A-01
sur le projet d’arrêté portant contrôle des oléoducs d’intérêt général par le ministre en charge de l’énergie

Avis

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21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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