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24-D-07
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation des vins sous IGP Côtes de Gascogne

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

24-A-05
relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative

Avis

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Secteur(s) :

Transports

24-A-04
relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs

Avis

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24-A-03
relatif au secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Avis

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Secteur(s) :

BTP

24-D-06
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

Décision

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24-D-05
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage

Décision

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24-D-04
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des biens de consommation courante

Décision

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24-D-03
relative au respect des engagements figurant dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

Décision

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24-A-01
concernant les modalités d’encadrement du prix des réserves interprofessionnelles dans le secteur des vins

Avis

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24-D-02
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de chocolats

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

24-D-01
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Décision

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23-D-15
relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées alimentaires en contact avec des matériaux pouvant ou ayant pu contenir du bisphénol A

Décision

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Secteur(s) :

Numérique

23-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

23-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe

Décision

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23-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des thés de luxe

Décision

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23-D-11
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion déléguée des réseaux de chaleur

Décision

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Secteur(s) :

23-A-20
relatif au projet de recommandation de la CNIL relative aux applications mobiles

Avis

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23-A-19
concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires

Avis

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Secteur(s) :

Transports

23-A-18
relatif au secteur des transports terrestres de personnes

Avis

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23-A-16
relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant

Avis

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