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Secteur(s) :

Transports

00-D-03
relative à une saisine présentée par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Décision

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Secteur(s) :

Industrie

00-D-14
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des briques plâtrières dans le grand ouest de la France

Décision

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Secteur(s) :

Grande consommation

00-D-27
relative à une saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val d’Oise

Décision

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Secteur(s) :

Services

06-A-03
sur un projet de décret modifiant les statuts du bureau de recherches géologiques et minières

Avis

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-01
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Novalab France

Décision

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Secteur(s) :

Transports

00-MC-03
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Conseil national des professionnels de l'automobile (CNPA)

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-MC-04
relative à des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côte-d'Or sur le marché des transactions immobilières

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-05
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Planète Câble

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

00-MC-06
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par M. et Mme X...

Décision

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Secteur(s) :

Banque / Assurance

00-MC-08
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société ICARE

Décision

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Secteur(s) :

Distribution

00-MC-09
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société JPF Entertainment

Décision

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Secteur(s) :

Presse / Médias

00-MC-10
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Adrian Bay

Décision

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Secteur(s) :

Transports

00-MC-11
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Nice Hélicoptères

Décision

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Secteur(s) :

Services

00-MC-12
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Scan Coupon concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché du traitement des bons de réduction

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

00-MC-13
relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA, SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-MC-14
relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

Décision

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Secteur(s) :

Arts et culture

00-MC-15
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Décision

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Secteur(s) :

Santé

00-MC-16
relative à une saisine de la société Flavelab

Décision

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Secteur(s) :

Télécoms

00-MC-17
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Wappup.com

Décision

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