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21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

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19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

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99-MC-08
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor

Décision

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00-A-15
relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux

Avis

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00-A-23
relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Avis

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01-A-11
relatif à la demande de la ville de Marseille concernant l'utilisation de son domaine public à des fins publicitaires

Avis

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03-A-01
relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce

Avis

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04-A-04
relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis

Avis

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04-A-13
relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

Avis

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07-A-10
relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons

Avis

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09-A-46
relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Avis

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10-A-10
relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Avis

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10-A-14
relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Avis

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15-A-02
relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Avis

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16-A-03
concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Avis

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16-A-06
concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Avis

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16-A-12
concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

Avis

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