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Décisions et avis

Retrouvez ici les avis,  les décisions contentieuses (fond et mesures conservatoires) ainsi que, le cas échéant la jurisprudence qui leur est rattachée.

 

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89 avis et décisions
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Secteur(s) :

Professions réglementées

21-A-02
relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Avis

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23 mars 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

21-A-04
relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

Avis

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28 avril 2021

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-D-12
relative à des pratiques mises en œuvre par des notaires dans le secteur de la négociation immobilière

Décision

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24 juin 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des huissiers de justice

Décision

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24 juin 2019

Secteur(s) :

Professions réglementées

19-D-19
relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des prestations d’architecte

Décision

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30 septembre 2019

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Télécoms

99-MC-08
relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor

Décision

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07 décembre 1999

Secteur(s) :

Professions réglementées

00-A-15
relatif à une demande d'avis de la Chambre syndicale des géomètres topographes portant sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux

Avis

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13 juin 2000

Secteur(s) :

Professions réglementées

00-A-23
relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Avis

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24 octobre 2000

Secteur(s) :

Professions réglementées

01-A-11
relatif à la demande de la ville de Marseille concernant l'utilisation de son domaine public à des fins publicitaires

Avis

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23 juillet 2001

Secteur(s) :

Professions réglementées

03-A-01
relatif à une demande d'avis du tribunal de grande instance de Paris, concernant la situation de la concurrence dans le domaine du sport et du tennis en particulier, au regard du titre III de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu le livre IV du code de commerce

Avis

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10 janvier 2003

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Transports

04-A-04
relatif à une demande de la Fédération nationale des taxis indépendants concernant la réglementation de l’activité des taxis

Avis

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29 janvier 2004

Secteur(s) :

Professions réglementées

04-A-13
relatif à la mise en place du Service Emploi-Entreprise

Avis

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12 juillet 2004

Secteur(s) :

Professions réglementées

07-A-10
relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons

Avis

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26 septembre 2007

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Santé

09-A-46
relatif aux effets sur la concurrence du développement de réseaux de soins agréés

Avis

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09 septembre 2009

Secteur(s) :

  • Professions réglementées
  • Services

10-A-10
relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé

Avis

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27 mai 2010

Secteur(s) :

Professions réglementées

10-A-14
relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Avis

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29 juin 2010

Secteur(s) :

Professions réglementées

15-A-02
relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

Avis

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09 janvier 2015

Secteur(s) :

Professions réglementées

16-A-03
concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Avis

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29 janvier 2016

Secteur(s) :

Professions réglementées

16-A-06
concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la loi du 6 août 2015

Avis

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22 février 2016

Secteur(s) :

Professions réglementées

16-A-12
concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

Avis

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20 mai 2016

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