26 octobre 2009 : La société Photomaton s’engage devant l’Autorité de la concurrenceà supprimer les clauses d’exclusivité de ses contrats et à en limiter la durée

Publié le 26 octobre 2009


Saisie en 2008 au fond et en demande de mesures conservatoires par la société Cybervitrine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision dans laquelle elle accepte les engagements pris par Photomaton, les rend obligatoires et clôt la procédure contentieuse.

Historique de la procédure

Cybervitrine, société d’exploitation et de commercialisation de cabines de photos d’identité, soutenait que Photomaton abusait de sa position dominante sur le marché des cabines de photographies d’identité en France en cherchant à verrouiller le marché. Le plaignant dénonçait principalement les exclusivités longues (cinq ans) imposées aux détenteurs d’emplacements, dont la durée pouvait être encore artificiellement prolongée par des mécanismes de tacite reconduction et des clauses relatives à l’entrée en vigueur des contrats.

Dans sa décision 08-D-16 du 3 juillet 2008, le Conseil de la concurrence (1) avait considéré que les conditions n’étaient pas réunies pour prononcer des mesures d’urgence mais que, les pratiques en cause étant susceptibles de constituer un abus de position dominante, l’affaire devait par conséquent être examinée au fond.

Les préoccupations de concurrence de l’Autorité

Photomaton détient une part de marché très importante avec près de 82% des cabines en exploitation chez les détenteurs d’emplacements. En outre, elle bénéficie d’une forte notoriété et exploite des cabines installées dans des sites importants en termes d’image et de visibilité (SNCF, RATP, etc.).

Dans ce contexte, l’insertion et le jeu cumulé des différentes clauses présentes dans les contrats de Photomaton apparaissent susceptibles de créer des barrières à l’entrée sur le marché pour les autres concurrents, en les empêchant d’accéder aux emplacements pour une durée indéterminée.

Au-delà des effets directs engendrés, ces difficultés d’accès sont susceptibles d’empêcher les concurrents d’atteindre peu à peu la taille critique nécessaire pour pouvoir répondre aux appels d’offres portant sur un nombre important de sites.

Les engagements de Photomaton

La société Photomaton a proposé des engagements afin de répondre aux préoccupations de concurrence de l’Autorité. Ces propositions ont été mises en ligne sur le site de l’Autorité afin de recueillir les observations des tiers intéressés (test de marché du 16 juillet 2009).

L’Autorité considère que ces engagements sont de nature à résoudre les difficultés de concurrence et présentent un caractère crédible et vérifiable. 
  • Photomaton s’engage à ne plus conclure de contrat où figureraient des clauses d’exclusivité, ce qui signifie concrètement qu’à l’avenir, pourront être implantés sur un même site d’exploitation des équipements appartenant à des sociétés concurrentes.

     
  • Tous les nouveaux contrats auront désormais une durée maximum de trois ans et les clauses de tacite reconduction conduiront à un renouvellement pour des durées d’un an maximum.

     
  • Photomaton s’engage à ne pas conclure de contrat où figurerait une prise d’effets décalée à la date de livraison du matériel. Elle s’engage également à prévoir que chaque contrat ne vaudra que pour le matériel désigné au contrat.

     
  • Photomaton s’engage à ne pas conclure de contrat où figureraient des mécanismes conduisant indirectement à des exclusivités.
Ces engagements seront mis en œuvre progressivement au fil de l’échéance des contrats actuellement en cours. C’est pourquoi Photomaton a pris l’engagement de ne pas s’opposer à une levée d’exclusivité qui lui serait demandée par l’un de ses cocontractants, moyennant une négociation équilibrée des conditions. Par ailleurs, Photomaton a pris l’engagement d’informer ses cocontractants des engagements pris et de leur portée, ce afin de garantir leur effet utile et rapide sur le fonctionnement du marché.

(1) Depuis le 2 mars 2009, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence (réforme mise en place par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et par l’ordonnance du 13 novembre 2008).