Filtres
Avocat

L’Autorité rend public son avis sur le projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Professions réglementées

PR

Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : l’Autorité lance deux consultations publiques

Professions réglementées

Avocats

Préparation d’un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation : ouverture d’une consultation publique

Professions réglementées

huissiers

Huissiers de justice : l’Autorité rend deux décisions de sanction pour entente

Professions réglementées

notaires

Clôture d'une saisine d’office dans le secteur du notariat

Professions réglementées

notaires

Annonces immobilières notariales : rejet de la demande de mesures conservatoires présentées par Notariat Services mais pousuite de l'instruction du dossier au fond

PR

Liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : propositions de cartes pour 2021-2023

Professions réglementées

avocats

Liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : l'Autorité rend son avis pour les années 2021-2023

Professions réglementées

Huissier

Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence va élaborer de nouvelles propositions de cartes d’installation

Professions réglementées

Nouvel avis sur la liberté d'installation des notaires : l'Autorité lance une consultation publique

Professions réglementées