Decision 21-D-13 of June 22, 2021

L’Autorité de la concurrence rejette la saisine de la société Actiburo, faute d’éléments suffisamment probants.

Cette société, fournissant des prestations d’hébergement et de domiciliation d’entreprises, reprochait à la chambre de commerce et d’industrie de Rouen Métropole de proposer les mêmes prestations à des prix prédateurs ou abusivement bas, en utilisant des subventions publiques et en méconnaissant la législation, ce qu’elle estimait contraire à une concurrence loyale au détriment des entreprises actives sur ce secteur.

Mais cette pratique n’a pu être examinée sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce, faute d’éléments suffisants relatifs à la détention, par la chambre de commerce, d’une position dominante sur un marché pertinent.

Il en a été de même de la qualification de prix abusivement bas, au sens de l’article
L. 420-5 du code de commerce, les prestations étant proposées par la chambre de commerce à des entreprises, et non à des consommateurs, contrairement aux dispositions dudit article.
 

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte de la décision.