Opinion 12-A-13 of

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels

Published on :   June 11, 2012

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Origin of the referral Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques

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