Opinion 17-A-13 of

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur l’analyse des marchés de fourniture en gros de terminaison d'appel sur les réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée et sur les réseaux mobiles individuels pour la période 2017-2020

Published on :   September 27, 2017

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Origin of the referral Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Legal basis
  • L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques