Opinion 21-A-17 of December 17, 2021

L’Autorité a été saisie le 29 octobre 2021 par l’ARCEP d’un projet de décision relatif au cinquième cycle de régulation du marché de gros amont des services de diffusion de la télévision numérique terrestre (ci-après « TNT »). Pour la première fois depuis 2006, l’ARCEP envisage de faire reposer ce nouveau cycle de régulation sur la seule base d‘engagements, proposés par TDF en octobre 2021, qui seraient acceptés et rendus opposables par la décision à venir, et non sur la base d’obligations réglementaires.

La TNT est un moyen de diffuser la télévision en mode numérique via des ondes électromagnétiques appelées ondes hertziennes. Les offres de gros amont de diffusion proposées par l’opérateur historique permettent aux diffuseurs ne disposant pas de leurs propres infrastructures de diffusion, d’être hébergés sur ses sites et de pouvoir ainsi offrir leurs services de diffusion aux multiplex, qui regroupent plusieurs chaînes de télévision, sur le marché aval.

Le projet de décision de l’ARCEP appelle les observations suivantes.

En premier lieu, l’Autorité estime que les conditions cumulatives, exigées par la Commission européenne pour le maintien d’une régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT, sont toujours réunies (barrières à l’entrée élevées et non provisoires, absence de perspective d’évolution vers une situation de concurrence effective et insuffisance du droit de la concurrence pour remédier, seul, aux défaillances de marché identifiées).

En deuxième lieu, faire reposer cette régulation uniquement sur des engagements pose la question de leur ampleur et de la capacité de l’ARCEP à en contrôler et éventuellement sanctionner le respect. Toutefois, l’ARCEP dispose, en application des dispositions du code des postes et des communications électroniques, de moyens de contrôle et de sanction ex post suffisants en cas d’éventuels manquements de TDF à ses engagements.

En troisième et dernier lieu, l’Autorité souscrit à l’analyse de l’ARCEP quant à la nécessité de maintenir, au travers des engagements proposés par TDF, la plupart des obligations imposées à TDF dans le cadre du cycle en cours. Elle émet cependant des réserves sur un certain nombre d’allègements résultant de la proposition d’engagements de TDF. En effet, l’absence d’amélioration de la situation concurrentielle du marché depuis le dernier cycle de régulation permet difficilement de justifier certains de ces allègements, notamment la suppression du principe d’orientation des tarifs vers les coûts, s’agissant des sites non réplicables. De même, l’Autorité suggère le maintien des obligations de transparence qui existaient dans le cadre de la décision antérieure de l’ARCEP, pour que soient préservés l’efficacité de la régulation ex ante et le développement d’une concurrence pérenne et effective sur le marché.

En outre, l’Autorité suggère, afin de garantir le caractère crédible et vérifiable des engagements, que certaines précisions ou définitions y soient apportées. Enfin, l’Autorité invite l’ARCEP (i) à faire en sorte que les engagements de TDF reflètent les évolutions que pourrait connaître le secteur du fait de la modernisation de la plateforme TNT et (ii) à augmenter le quota de contrats d’hébergement pouvant être résiliés sans indemnités à TDF.

Ce résumé a un caractère strictement informatif. Seul fait foi le texte intégral de l'avis.