Opinion 06-A-01 of

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle

Published on :   January 19, 2006

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Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 37-1, D.301 et D.302 du code des postes et communications électroniques

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