Sector(s) :
21-A-17
relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques portant sur la régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique
OpinionPublished on : 17 December 2021
Comment
La cour d'appel de Paris qui avait sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 25 novembre 2015.
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