Opinion 06-A-05 of

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles

Published on :   March 13, 2006

|

Sector :

Print the page

Read

Presentation of the notice

Information about the notice

Origin of the referral Autorité de régulation de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 37-1, D. 301 et D. 302 du code des postes et des communications électroniques

More information