Opinion 05-A-22 of

relatif à une demande d’avis de l’Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes

Published on :   December 05, 2005

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Origin of the referral Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA)
Device(s)
  • se référer à l'avis
Legal basis
  • L. 462-1

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